SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3
ter.
- I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du
code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais
d'assiette et de perception. »
« II. - Les articles L. 133-1 et L. 135-5 du code de la sécurité sociale, le
III de l'article 1647 du code général des impôts et l'article 8 de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée sont abrogés.
« III. - La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence. »
Par amendement n° 4, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'article 3
ter
, adopté par l'Assemblée nationale
contre l'avis du Gouverement ! - vous voyez comme cela me peine - constitue la
troisième tentative, après celle de 1998 et de 1999, de supprimer les frais
d'assiette et de recouvrement supportés par la sécurité sociale sur le produit
de la CSG prélevé sur les revenus du patrimoine.
Par deux fois, le Gouvernement a supprimé cette disposition, votée par
l'Assemblée nationale et le Sénat en loi de financement, par le biais d'une
disposition figurant dans une loi de finances rectificative. C'est ce que l'on
appelle « le respect du Parlement ».
Cependant, l'article adopté par l'Assemblée nationale me semble aller trop
loin par rapport au dispositif que nous avions déjà voté dans le passé avant
qu'il soit annulé de la manière que je viens de dire.
Cet article tend à supprimer tous les frais d'assiette et de recouvrement
perçus par l'Etat. Il supprimerait également les frais d'assiette et de
recouvrement supportés par le FSV sur la CSG prélevée sur les revenus
d'activité ainsi que les revenus de remplacement et les frais d'assiette et de
recouvrement supportés par la CADES sur la CRDS prélevée sur les revenus
d'activité et les revenus de remplacement. Or ces frais d'assiette et de
recouvrement sont prélevés au bénéfice du régime général. Le « gage » de
l'article est ainsi incomplet, puisqu'il s'agit non pas seulement d'une perte
de recettes pour l'Etat, mais également d'une perte de recettes pour la
sécurité sociale.
Or, tant l'Assemblée nationale que le Sénat demandent une mise à plat des
différents dispositifs et une comptabilisation des frais de gestion du
versement, par la sécurité sociale, au nom de l'Etat, de différentes
prestations, par exemple le RMI.
Nous appelons à cette mise à plat, nous appelons à une « étude d'ensemble »,
qui pourrait s'appuyer sur les travaux annoncés de la Cour des comptes.
D'ailleurs, nous en avons parlé avec le Premier président, M. Joxe.
La commission des affaires sociales préfère, en conséquence, s'en tenir au
dispositif traditionnellement adopté par les deux assemblées : la seule
suppression des frais d'assiette et de recouvrement de la CSG sur les revenus
du patrimoine.
Elle souhaite aussi que le Gouvernement lève le gage ce qui sera ainsi le «
gage » de la pérennité de la mesure !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
L'Assemblée nationale a voté un amendement visant à
abroger les frais de gestion attachés à diverses opérations de recouvrement.
Vous proposez d'en limiter l'objet aux seuls frais de gestion attachés à la CSG
sur les revenus du patrimoine. Or, lors du débat à l'Assemblée nationale, Mme
Guigou a indiqué qu'il lui semblait nécessaire d'appréhender la totalité de la
question des frais de gestion de manière globale. Elle a donc pris l'engagement
d'examiner cette question, sous ses différents aspects, avec le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie. Dans ces conditions, votre
amendement ne me paraît pas opportun.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Nous n'avons plus foi
dans les ministres !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, le rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je rappelle la procédure : l'Assemblée nationale propose un
amendement relatif aux frais de gestion et de recouvrement. Le Gouvernement s'y
oppose. Contre l'avis du Gouvernement, l'amendement est voté. Dans le mesure où
le Gouvernement était contre cette disposition à l'Assemblée nationale, j'ai
pensé qu'il y serait également opposé au Sénat. Or, vous n'y êtes plus
défavorable, madame le secrétaire d'Etat.
J'avoue ne pas bien comprendre.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, oui, je m'oppose à cet
amendement et je vous demande de le retirer.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je ne comprends toujours pas !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Dans la mesure où l'Assemblée nationale a voté une
remise à plat du dispositif...
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous aussi !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... et que Mme Guigou a pris l'engagement de
satisfaire le Parlement et de revoir la question des frais de gestion de
manière globale, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j'y
serai défavorable.
D'autant que votre amendement est partiel et en deçà non seulement de ce qu'a
adopté l'Assemblée nationale, mais aussi de l'engagement de Mme la ministre de
l'emploi et de la solidarité.
M. Yann Gaillard.
Qui peut le plus peut le moins !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je rappelle que le Parlement se prononce sur des amendements
et non pas sur les intentions des ministres.
En conséquence, madame le secrétaire d'Etat, je maintiens l'amendement n°
4.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je n'ai pas suivi l'affaire dans ses détails mais, si mes souvernirs sont
exacts, l'année dernière, l'Assemblée nationale puis le Sénat avaient adopté un
amendement en termes identiques. Donc, en principe le vote était définitif.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Oui !
M. Yves Fréville.
Et il a fallu que le Gouvernement revienne, en loi de finances, sur un vote
acquis dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale et au Sénat.
(Marques
d'approbation sur les travées du RPR.)
Je pose donc la question à M. le rapporteur : si le texte actuellement en
discussion est le même que celui que nous avons voté l'année dernière, nous
aurions peut-être intérêt à le voter encore !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Il ne faut pas se fier
aux engagements du Gouvernement !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Compte tenu des déclarations de Mme le secrétaire d'Etat et
des explications que vient de donner M. Fréville, je retire mon amendement n°
4. Nous verrons bien ce que fera le Gouvernement !
M. le président.
L'amendement n° 4 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 3
ter
.
(L'article 3
ter
est adopté.)
Article 4