SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Besson, auteur de la question n° 900, adressée à M. le
secrétaire d'Etat au logement.
M. Jean Besson.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question s'inscrit dans le cadre de la
volonté politique du Gouvernement de développer l'accès aux logements sociaux,
tout en clarifiant les modalités des aides à la personne. Je traiterai plus
précisément de la réforme de l'aide personnalisée au logement, l'APL.
Ce système d'allocation mérite certes une harmonisation de ses modalités de
calcul, tant le panel de critères et de situations était devenu peu lisible et
complexe. Je comprends donc la volonté de clarification du Gouvernement.
Mon mandat d'élu local et ma connaissance des réalités rurales me conduisent
toutefois à mettre en évidence une difficulté importante posée par
l'application des décrets du 30 janvier 1997 et du 7 juillet 2000 relatifs aux
ressources et à l'évaluation forfaitaire des revenus. Ainsi, pour certaines
personnes à revenus faibles et précaires, une évaluation forfaitaire est
appliquée pour le calcul de leur APL, alors que, précédemment, leurs revenus
réels étaient pris en considération et que certains abattements étaient
possibles.
Ces personnes se trouvent donc aujourd'hui, en quelque sorte, lésées : alors
que leurs revenus n'ont pas augmenté, l'APL qui leur est versée a largement
diminué.
Ce dispositif a plusieurs conséquences directes. D'abord, les apprentis, les
stagiaires ou les bénéficiaires de CES renoncent à se loger dans des structures
sociales car le loyer résiduel leur est inaccessible. Ils trouvent donc des
solutions moins coûteuses, au détriment de leurs conditions d'hébergement et de
travail.
Par ailleurs, notamment en zones rurales, la fréquentation des foyers
régressant fortement, leur existence même est mise en cause. Pourtant, les
foyers de jeunes travailleurs jouent un rôle économique et social. Or, dans nos
régions, l'équilibre entre l'économie, le social et l'aménagement du territoire
est déterminant pour notre avenir.
Je me permets, enfin, d'ajouter que Mme Ségolène Royal, au nom du
Gouvernement, lors de la Conférence nationale sur la famille, le 15 juin
dernier, s'était engagée envers les ménages à ce que le barème unique pour
l'APL ne diminue aucunement les aides qui leur étaient apportées.
Aussi, je reste convaincu que des amendements seront déposés pour que les
dispositions que j'ai citées au début de mon intervention soient mises en
cohérence avec les objectifs annoncés par le Gouvernement.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous informer de votre
position à ce propos.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, votre question
aborde deux sujets qui sont de nature différente : les ressources prises en
compte pour le calcul des aides au logement et la réforme des barèmes de ces
aides décidée lors de la Conférence sur la famille.
En ce qui concerne le premier point, vous faites référence à une mesure prise
par le Gouvernement en place en janvier 1997 et qui consiste, dans certains
cas, à calculer l'aide au logement en fonction des revenus perçus au moment de
la demande au lieu de se référer à la situation financière dépassée de l'année
n-1.
Cette modification s'est révélée pénalisante pour les jeunes, le calcul de
l'aide ne prenant pas suffisamment en compte l'irrégularité et l'instabilité de
leurs ressources. En outre, certaines caisses d'allocations familiales n'ont
appliqué cette réforme de janvier 1997 qu'au 1er juillet 2000. Il en résulte
actuellement une certaine confusion sur sa date d'entrée en vigueur, ainsi
qu'une inquiétude, dont vous vous faites l'écho, quant à ses effets
pénalisants, déjà identifiés.
C'est pourquoi le Gouvernement a d'ores et déjà pris la décision, applicable
depuis le 1er octobre 2000, d'assouplir les modalités de l'évaluation
forfaitaire des ressources pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant un
contrat de travail à durée déterminée, comme les apprentis, les personnes
titulaires d'un CES, contrat-emploi-solidarité, ou d'un contrat de
qualification.
Dorénavant, le niveau initial de l'aide sera calculé à partir du dernier
salaire mensuel, multiplié par neuf au lieu de douze auparavant, ce qui se
traduit par un gain d'aide de 25 %. De plus, une révision du montant de l'aide
sera désormais possible tous les quatre mois en cas de baisse d'au moins 10 %
des revenus de ces jeunes.
J'en viens maintenant à la réforme des aides personnelles au logement préparée
par le secrétariat d'Etat au logement et annoncée par le Premier ministre lors
de la dernière Conférence sur la famille.
Cette réforme poursuit deux objectifs : d'une part, harmoniser et simplifier
les barèmes de ces aides, qui étaient devenus très complexes avec le temps,
d'autre part, améliorer l'équité de ces aides en prenant en compte tous les
revenus de la même manière, qu'il s'agisse de revenus de travail ou de minima
sociaux comme le RMI.
Ces modifications se font « par le haut », c'est-à-dire qu'aucun bénéficiaire
ne verra son allocation diminuer du fait de la réforme. Le gain moyen sera de
1300 francs par an, mais pourra représenter beaucoup plus pour les personnes
aux ressources les plus faibles. On a dénombré 4,8 millions de bénéficiaires,
pour un coût global de 6,5 milliards de francs.
Les locataires du parc privé qui était pénalisé par le barème de l'allocation
logement, moins favorable que celui de l'APL, pourront obtenir un gain voisin
de 5 000 francs par an.
L'amplitude des aides accordées est donc assez considérable, mais il s'agit de
corriger des inéquités d'amplitude équivalente.
Je crois que vous avez maintenant, monsieur le sénateur, des éléments de
réponse très précis sur les deux volets de la question que vous m'avez
posée.
M. Jean Besson.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis rassuré par votre réponse, qui me
satisfait pleinement.
FINANCEMENT DES RÉSEAUX
DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE