SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Ma question s'adressait au ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
A plusieurs reprises, mes collègues parlementaires de la Haute-Savoie,
notamment MM. Jean-Claude Carle et Jean-Paul Amoudry, le président du conseil
général de notre département, le président du conseil régional de Rhône-Alpes
et moi-même avons rencontré M. Gayssot au sujet du projet d'autoroute
permettant d'assurer la liaison entre Genève et Annecy.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles ce chantier a été
interrompu en mai 1998. Mais je décrirai succinctement la situation.
M. le ministre s'était engagé à prolonger la déclaration d'utilité publique.
Cette promesse a été tenue.
Il s'était engagé à relancer un appel d'offres avec, au préalable, la fixation
de la subvention d'équilibre à répartir dans des conditions équitables entre
l'Etat, le conseil régional de Rhône-Alpes et le conseil général de la
Haute-Savoie. Du fait de l'urgence et de la nécessité d'achever la réalisation
de cette autoroute, le conseil général de la Haute-Savoie a délibéré sans délai
pour la part de financement qui lui revient. Là encore, promesse tenue et
réalisée.
Cependant, aujourd'hui, le conseil régional de Rhône-Alpes, qui prétend être
lui aussi sensible à l'urgence et à la nécessité de la poursuite des travaux,
n'a pas encore pris de décision quant à sa participation financière, au motif,
donné par la présidente, que vous n'avez pas répondu aux questions posées par
le conseil régional.
Nous sommes dans une situation dramatique sur le terrain. Dans les faits, elle
serait extrêmement simple à régler.
Lorsqu'on questionne le conseil régional, il répond qu'il attend la réponse du
ministre, et lorsque l'on questionne le ministre, il affirme avoir donné les
moyens nécessaires au conseil régional pour qu'il prenne sa décision.
Il nous faut sortir de cette impasse préjudiciable aux intérêts économiques, à
la sécurité routière et à l'emploi en Haute-Savoie, dans l'agglomération de
Genève, dans notre région, et dans notre pays, puisqu'il s'agit d'une liaison
internationale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous confirmer la volonté du
Gouvernement de reprendre les travaux de l'A 41, où - je vous le rappelle - 500
millions de francs ont déjà été engagés, et de lancer l'appel d'offres, si le
conseil régional vous fait part de son engagement dans cette réalisation, dans
les meilleurs délais.
Pourriez-vous également indiquer si ce chantier autoroutier sera le seul, pour
Rhône-Alpes, sous déclaration d'utilité publique, dans un délai de deux à trois
ans, voire à l'échéance du contrat de plan actuellement en cours.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, vous savez que M.
Jean-Claude Gayssot, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, a tout mis en
oeuvre, depuis trois ans, pour que les projets autoroutiers permettant la
desserte des territoires et leur développement puissent être réalisés dans le
respect des règles européennes et nationales.
Le projet d'autoroute A 41 avait été engagé par le précédent gouvernement par
simple lettre ministérielle, c'est-à-dire sans garantie juridique, les travaux
ayant débuté sans que le contrat de concession soit autorisé par un décret en
Conseil d'Etat ni,
a fortiori
, signé.
Ce gouvernement a demandé, en octobre 1998, l'avis du Conseil d'Etat sur la
validité de la procédure d'adossement au regard du droit communautaire,
notamment de la directive « travaux » de juin 1993.
Le Conseil d'Etat a rendu un avis en septembre 1999. Il a estimé que
l'adossement était de nature à introduire entre les candidats à la concession
une rupture d'égalité de traitement. Dans ces conditions, une nouvelle
procédure d'attribution de la concession de l'A 41 est nécessaire.
Sur la base des estimations de coût et de trafic, cette concession s'avère
fortement déficitaire. Comme il ne peut être fait appel à l'adossement, une
subvention publique cofinancée par l'Etat et les collectivités territoriales
doit être prévue pour équilibrer la concession.
Comme le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'y était
engagé, le décret prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique a
été signé le 3 mai dernier. M. Gayssot a par ailleurs sollicité l'accord de
principe des collectivités concernées pour le financement de la subvention
d'équilibre.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, le conseil général de la
Haute-Savoie a déjà fait part de son accord. Le conseil régional de Rhône-Alpes
doit faire face, dans les prochaines années, à la réalisation de nombreux
projets d'infrastructures nécessitant des participations publiques, comme
l'Etat, d'ailleurs, qui honorera son engagement d'accorder la priorité au
projet autoroutier, notamment en ce qui concerne les franchissements alpins.
Parmi les projets autoroutiers de la région Rhône-Alpes, je vous confirme que
l'A 41 serait, en raison de l'avancement des procédures, le seul projet
autoroutier de nature à mobiliser des financements publics dans les trois
prochaines années, en dehors du contrat de plan Etat-région et que la mise en
concession sera engagée dès l'accord de principe de la région Rhône-Alpes sur
sa participation à la subvention publique.
Tous les éléments sont donc réunis, monsieur le sénateur, pour sortir de
l'impasse que vous avez évoquée.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
MISE EN OEUVRE DE LA LOI RELATIVE
À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE