SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Nous en revenons à l'amendement n° 36, qui a été précédemment réservé, et qui
tend à supprimer la division du titre VII et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence de la suppression de
l'article 39.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division du titre VII et son intitulé sont supprimés.
Article 40