SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 36
bis
. - Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la
quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré
un article L. 4433-4-8 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4433-4-8
. - Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la
région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de
Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »
Par amendement n° 52, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du
rassemblement pour la République et apparentés proposent de supprimer cet
article.
La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
L'article 36
bis
prévoit un dispositif spécifique pour les îles du
Nord, que vous aimez beaucoup. Or le contrat de plan comporte une mesure
dérogatoire intitulée « développement des îles » ; cette mesure concerne
l'ensemble des îles de l'archipel guadeloupéen, c'est-à-dire Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Marie-Galante, Grande-Terre, Basse-Terre, La Désirade. Par
conséquent, toutes les îles bénéficient d'une disposition spéciale depuis le
XIe Plan 1994-1999.
Or l'article 36
bis
prévoit, je le répète, un dispositif spécifique.
Cet article est inopérant ! Toutes les îles, notamment Saint-Martin, sont
reconnues par les instances communautaires par décision du conseil régional de
la Guadeloupe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Je suis à nouveau conduit à émettre un avis
défavorable.
L'article 36
bis
avait été introduit en première lecture au Sénat par
un amendement de la commission des lois et M. Jacques Larché, président de la
commission des lois, s'était personnellement investi. Le Gouvernement avait
donné un avis favorable sur cet amendement dans la mesure où la rédaction
permettait de mettre en évidence les besoins spécifiques de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy. Un débat très riche a eu lieu à l'Assemblée nationale à ce
sujet. Pour autant, le Gouvernement n'a pas accédé à toutes les demandes qui
émanaient de ces îles.
Sur ce point précis, j'avoue, madame Michaux-Chevry, que je comprends mal les
raisons de votre position, mais peut-être allez-vous me donner davantage
d'explications.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
A la page 67 du document qui a été signé entre la région de Guadeloupe et
l'Etat figure ceci : « Développement des îles - mesures spécifiques pour
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Marie-Galante, La Désirade. »
Dès lors, pourquoi créer un dispositif spécifique à Saint-Martin ou à
Saint-Barthélemy ? Mais le Gouvernement n'a peut-être pas lu le document que
nous avons signé ensemble !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36
bis
est supprimé.
Article 37