SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 33. - I. - Après l'article 2563-2 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article 2563-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2563-2-1
. - Le montant total de la dotation forfaitaire des
communes des départements d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40
millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à
l'article 2334-13.
« Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer
proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L.
2334-2. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de
ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi
définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de
75 % au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts
égales entre elles. »
« II. -
Supprimé.
»
Par amendement n° 32, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose
:
A. - A la fin du premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour
l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, de
supprimer les mots : « , prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à
l'article L. 2334-13. »
B. - De rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement de 40
millions de francs sur la dotation d'aménagement prévu par le projet de loi
pour financer la majoration de la dotation forfaitaire des communes des
départements d'outre-mer.
La commission des lois estime qu'il est anormal de pénaliser, par le biais
d'un tel prélèvement, l'ensemble des communes françaises.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Je suis défavorable à cet amendement qui, non
seulement est contraire à l'article 40 de la Constitution, mais aurait surtout
pour effet de supprimer ce prélèvement sur la dotation d'aménagement auquel le
Gouvernement souhaite qu'il soit procédé, afin que la somme en question puisse
être consacrée aux communes des départements d'outre-mer.
L'évolution globale de la DGF, vous le savez d'ores et déjà, mesdames,
messieurs les sénateurs, sera plus favorable en 2001 qu'en 2000. Le prélèvement
sur la dotation d'aménagement paraît donc pertinent.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je me permets simplement de faire remarquer à M. le
secrétaire d'Etat que notre amendement est gagé.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 bis
M. le président.
L'article 33
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 36