SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 31. - Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie du
code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.
3444-6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3444-6
. - Dans les départements d'outre-mer, le conseil
général est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des
orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour
l'année suivante.
« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par
dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat au
sens de l'article 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation,
d'autre part.
« Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations, par le
représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où il est saisi, le
conseil régional doit rendre son avis au plus tard le 31 décembre de chaque
année.
« La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le
président du conseil général.
«
Art. L. 3444-5 à L. 3444-7
. -
Supprimés.
»
Par amendement n° 29, M. Babarello, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 3444-6 du
code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « le
conseil général est saisi » par les mots : « le conseil général et le conseil
régional sont saisis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement tend à prévoir une saisine obligatoire - et
non facultative, comme l'a prévu l'Assemblée nationale - du conseil régional
sur les orientations générales de la programmation des aides au logement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Balarello, au nom de la commission, propose de
supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour
l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement
précédent : l'alinéa visé n'est plus nécessaire puisque, désormais, le conseil
régional est saisi dans les mêmes conditions que le conseil général
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 31 rectifié, M. Balarello, au nom de la commission, propose
:
I. - De compléter l'article 31 par quatre alinéas ainsi rédigés :
«
Art. L. 3444-7.
- Dans les départements d'outre-mer, les compétences
en matière d'amélioration de l'habitat privé sont exercées par le
département.
« Les charges transférées aux départements en application des dispositions du
présent article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L.
1614-1 à L. 1614-3. Toutefois, par dérogation à l'article L. 1614-1, le montant
de ces charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle
des dotations de l'Etat destinées à l'amélioration de l'habitat privé dans le
département pendant les cinq année précédant le transfert.
«
Art. L. 3444-8.
- Les services de l'Etat qui participent à l'exercice
des compétences tranférées aux départements en application de l'article L.
3444-7 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des départements dans les
conditions prévues à l'article L. 4151-1.
«
Art. L. 3444-9.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
des transferts de compétences prévus aux articles L. 3444-7 et L. 3444-8. »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa de l'article n°
31 :
« Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie du code
général des collectivités territoriales, sont insérés quatre articles L. 3444-6
à L. 3444-9 ainsi rédigés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit de prévoir, dans les départements d'outre-mer, le
transfert au département du bloc de compétences relatif à l'amélioration de
l'habitat privé.
Ce transfert présente l'intérêt d'aller dans le sens d'une plus grande
autonomie des départements d'outre-mer, objet sous-jacent de ce projet de loi
d'orientation pour l'outre-mer, ainsi que le président de la commission des
lois l'avait souligné en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il convient d'abord d'observer que les collectivités départementales exercent
déjà des compétences dans le domaine de l'amélioration de l'habitat privé.
Par ailleurs, la présidence du conseil départemental de l'habitat par le
président du conseil général permet désormais à ce dernier d'être plus impliqué
dans la programmation des aides de l'Etat aux logements neufs ou à
l'amélioration des logements existants.
J'ajoute que, comme le Gouvernement s'y était engagé devant votre assemblée,
le ministère de l'équipement, des transports et du logement, va envoyer avant
la fin de cette année une mission dans les départements d'outre-mer pour
apprécier le fonctionnement du dispositif d'amélioration de l'habitat privé.
Il ne m'apparaît pas souhaitable de revenir ainsi sur la fongibilité des aides
au logement, en détachant une partie des crédits qui sont inscrits sur la ligne
budgétaire unique pour le logement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
M. Claude Lise.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise.
L'amendement de la commission des lois reprend un amendement que j'avais
présenté en première lecture. Je l'avais retiré précisément en raison de
l'annonce qui avait été faite de l'envoi d'une mission dans les départements
d'outre-mer.
Chacun le comprendra, en la présente circonstance, je ne peux que
m'abstenir.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32