SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 9
quater.
- I. - Afin de favoriser l'embauche de jeunes dans les
départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon par la cessation d'activité de salariés âgés, l'Etat,
le conseil régional ou le conseil général ainsi que les organisations
syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département
peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d'un
dispositif dénommé congé-solidarité.
« La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l'Etat, du conseil
régional et du conseil général.
« La convention-cadre doit être conclue au plus tard le 31 décembre 2001. Elle
désigne, avec son accord, l'organisme gestionnaire de l'allocation de
congé-solidarité.
« II et III. -
Non modifiés
.
« IV. - La convention-cadre fixe également les contreparties de la mise en
oeuvre du congé-solidarité dans les limites suivantes :
« 1° La durée collective du travail est fixée à au plus soit trente-cinq
heures hebdomadaires, soit 1 600 heures sur l'année ;
« 2° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du
congé-solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher un jeune âgé d'au plus
trente ans sous contrat à durée indéterminée fixant un horaire au moins égal à
celui du salarié remplacé et conclu dans le délai fixé par cette convention et
qui ne peut excéder six mois ;
« 3° L'effectif atteint à la date de la dernière embauche à laquelle est tenu
l'employeur et déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du
code du travail ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la
convention et qui ne peut être inférieure à deux ans. »
« V à VIII. -
Non modifiés.
»
Par amendement n° 43, Le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du I de
cet article, de supprimer les mots : « et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'harmoniser la rédaction proposée afin
d'éviter toute confusion.
Pour que l'article s'applique bien à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, il sera proposé parallèlement un amendement à
l'article 40, tendant à ajouter l'article 9
quater
dans l'énumération
des articles du présent projet de loi s'appliquant à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 19, M. Balarello, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le IV de l'article 9
quater
:
« IV. - La convention-cadre fixe également les conditions de mise en oeuvre du
congé-solidarité dans l'entreprise.
« Elle prévoit que, pour chaque salarié adhérant à la convention, l'employeur
est tenu d'embaucher un jeune âgé d'au plus trente ans sous contrat de travail
à durée indéterminée, pour une durée de travail effectif au moins égale à celle
effectuée par le salarié adhérant à la convention.
« Elle fixe aussi le délai dans lequel doit être conclu ce contrat de travail,
ce délai ne pouvant excéder six mois, ainsi que la durée pendant laquelle
l'effectif de l'entreprise, déterminé selon les modalités prévues à l'article
L. 421-2 du code du travail, ne peut être inférieur à l'effectif constaté à la
date de signature de la convention, cette durée ne pouvant être inférieure à
deux ans. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 63, présenté par MM. Lise,
Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste et tendant :
A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le
IV de l'article 9
quater
, après les mots : « à durée indéterminée », à
insérer les mots : « ou un jeune bénéficiaire du dispositif prévu à l'article
L. 322-4-18 du code du travail arrivant au terme de leur contrat ».
B. - A compléter
in fine
l'amendement n° 19 par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension aux jeunes
employés dans le cadre d'un contrat emploi-jeune du dispositif proposé sont
compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 58, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe
socialiste proposent :
A. - Dans le troisième alinéa (2°) du IV de l'article 9
quater
, après
les mots : « à durée indéterminée », d'insérer les mots : « ou un jeune
bénéficiaire du dispositif prévu à l'article L. 322-4-18 du code du travail
arrivant au terme de leur contrat ».
B. - De compenser les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension
aux jeunes employés dans le cadre d'un contrat emploi-jeune du dispositif
proposé par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer l'obligation pour
l'entreprise d'avoir réduit la durée du travail à 35 heures hebdomadaires pour
bénéficier du congé emploi-solidarité. En effet, cette obligation est
contre-productive, les entreprises de moins de vingt salariés n'étant soumises
à la réduction de la durée légale du travail à 35 heures qu'à partir de 2002.
Une telle mesure les écarterait de fait du dispositif, alors qu'elles
constituent la très grande majorité des employeurs dans les départements
d'outre-mer.
M. le président.
La parole est à M. Lise, pour présenter le sous-amendement n° 63 et
l'amendement n° 58.
M. Claude Lise.
Mon amendement n° 58 deviendra sans objet si celui de la commission est
adopté. C'est la raison pour laquelle j'ai également déposé un sous-amendement
de repli à l'amendement n° 19.
L'un et l'autre ont pour objet de permettre, dans le cadre du congé
emploi-solidarité, outre l'embauche d'un jeune d'au plus trente ans sous
contrat à durée indéterminée, celle d'un jeune bénéficiaire d'un contrat
emploi-jeune parvenu à son terme.
Ils s'inscrivent dans la suite logique d'une disposition identique, adoptée en
première lecture à l'article 39, pour le projet initiative jeune.
Aussi, j'espère que notre Haute Assemblée voudra bien aujourd'hui, à défaut de
pouvoir adopter l'amendement n° 58, adopter le sous-amendement n° 63, pour
aller dans le même sens.
Nous savons que nombre d'emplois-jeunes ont été institués dans nos
départements d'outre-mer. Mais ces mesures, pour efficaces qu'elles soient,
sont limitées dans le temps. En effet, la volonté du Gouvernement est de
pérenniser les emplois-jeunes, mais nous savons bien que c'est difficile. Le
sous-amendement n° 63 n'a donc d'autre objet que de contribuer à cette
pérennisation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 63 ?
M. José Balarello,
rapporteur.
La commission n'est pas opposée au sous-amendement de M.
Lise, sous réserve d'une rectification formelle : dans le A, il faut écrire «
son contrat » au lieu de « leur contrat ».
M. le président.
Monsieur Lise, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur
?
M. Claude Lise.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Lise,
Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste, et tendant :
A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le
IV de l'article 9
quater
, après les mots : « à durée indéterminée », à
insérer les mots : « ou un jeune bénéficiaire du dispositif prévu à l'article
L. 322-4-18 du code du travail arrivant au terme de son contrat ».
B. - A compléter
in fine
l'amendement n° 19 par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension aux jeunes
employés dans le cadre d'un contrat emploi-jeune du dispositif proposé sont
compensées par l'augmentation, à due concurrence, des droits de consommation
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19, le sous-amendement n°
63 rectifié et l'amendement n° 58 ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 19,
pour des raisons que j'ai longuement exposées tout à l'heure.
Sans doute avons-nous, M. le rapporteur et moi-même, quelques différences
d'appréciation sur l'impact de la réduction du temps de travail sur le chômage.
Pour ma part, je considère que la loi Aubry a eu dans notre pays des effets
tout à fait positifs et je serais au regret de constater que l'on doive en
restreindre la portée dans les départements d'outre-mer.
M. José Balarello,
rapporteur.
Attendez 2002 !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Cela me conduit donc à émettre un avis défavorable sur
le sous-amendement n° 63 rectifié de M. Lise, considérant d'ailleurs que son
souhait est satisfait par l'amendement n° 58, auquel je suis en revanche
favorable et dont je lève le gage.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 63 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 19, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 58 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9
quater
, modifié.
(L'article 9
quater
est adopté.)
Article 9 quinquies A