SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 52. - I. - Après l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1614-8-1 . - A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des dispositions du présent article.
« La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent, prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions, est constituée :
« - du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ;
« - du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés ;
« - du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat.
« Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne la part correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés, sur la référence de l'année 2000. Le montant total de cette compensation est revalorisé en appliquant les taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002.
« Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année 2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports après avis de la région.
« Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions.
« Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du montant de la contribution visée au troisième alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
« II. - Supprimé. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 133, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré après l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales, un article L.1614-8-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 1614-8-1. - I. - A compter du 1er janvier 2002 les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des dispositions du présent article.
« La compensation du transfert de compétences mentionnées à l'alinéa précédent, prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions est constituée :
« - du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ;
« - du montant de la dotation annuelle complémentaire nécesssaire au renouvellement du parc de matériels roulants affectés au service transféré ;
« - du montant de la dotation annuelle complémentaire nécessaire à la modernisation des gares et points d'arrêt affectés aux services transférés ;
« - du montant de la dotation annuelle déterminée pour la compensation des tarifs sociaux que l'Etat souhaite mettre en oeuvre.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1614-1, la part de la dotation générale de décentralisation correspondant au transfert de compétence prévu au présent article évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.
« Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne la part correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés, sur la référence de l'année 2000. Le montant total de cette contribution est revalorisé en appliquant le taux de croissance prévu à l'alinéa précédent pour 2001 et 2002.
« Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année 2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
« Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs donne lieu à compensation dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du présent code.
« Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du montant de la contribution visée au deuxième alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
« II. - Les pertes de ressources pour l'Etat résultant du sixième alinéa du texte proposé par le I pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements présentés par MM. Raffarin, Garrec, Haenel, Humbert et de Rohan.
Le sous-amendement n° 290 tend à compléter in fine le quatrième alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 133 pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase rédigée comme suit : « Ce montant devra tenir compte du nécessaire rajeunissement de l'âge moyen du parc de chaque région à quinze ans. »
Le sous-amendement n° 291 vise :
A. - Après le quatrième alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 133 pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, à insérer un alinéa rédigé comme suit :
« - du montant de la dotation correspondant à la compensation de la gratuité totale ou partielle dont bénéficient les demandeurs d'emploi dans les transports collectifs d'intérêt régional ; ».
B. - A compléter l'amendement n° 133 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, et précise notamment que dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport ferroviaire régional, les demandeurs d'emploi bénéficient d'un titre permettant l'accès gratuit au transport.
« Les pertes de ressources pour l'Etat résultant du versement aux régions d'une compensation au titre de la gratuité des transports collectifs d'intérêt régional pour les demandeurs d'emploi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° 292 vise, après le huitième alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 133 pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences, sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la SNCF. Cette révision sera constatée sour la forme définie à l'alinéa précédent. »
Les cinq amendements suivants sont présentés par MM. Raffarin, Garrec, Haenel, Humbert et de Rohan.
L'amendement n° 229 a pour objet :
A. - De remplacer le deuxième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas rédigés comme suit :
« La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent est prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1614-1, la part de la dotation générale de décentralisation correspondant au transfert de compétence susvisé évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. La compensation correspondante est constituée : ».
B. - En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa du même texte : « Le montant total de cette contribution est revalorisé en appliquant le taux de croissance prévu au troisième alinéa ci-dessus pour 2001 et 2002. »
C. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du B ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les collectivités résultant du taux de croissance prévu en 2001 et 2002 par l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales pour la dotation générale de décentralisation sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et le reversement par l'Etat aux collectivités concernées des montants correspondants. »
L'amendement n° 230 tend à compléter in fine le quatrième aliéna du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase rédigée comme suit : « Ce montant devra tenir compte du nécessaire rajeunissement de l'âge moyen du parc de chaque région à quinze ans. »
L'amendement n° 231 rectifié vise :
A. - Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, à insérer un alinéa rédigé comme suit :
« - du montant de la dotation correspondant à la compensation de la gratuité totale ou partielle dont bénéficient les demandeurs d'emploi dans les transports collectifs d'intérêt régional ; ».
B. - A compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, et précise notamment que, dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport ferroviaire régional, les demandeurs d'emploi bénéficient d'un titre permettant l'accès gratuit au transport.
« Les pertes de ressources pour l'Etat résultant du versement aux régions d'une compensation au titre de la gratuité des transports collectifs d'intérêt régional pour les demandeurs d'emploi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 232 tend :
A. - Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, à insérer un alinéa rédigé comme suit :
« - du montant de la dotation annuelle complémentaire nécessaire à la remise et au maintien en état ainsi qu'à la modernisation des gares et points d'arrêt affectés aux services transférés. »
B. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, à compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Les pertes de ressources pour l'Etat résultant du versement aux régions d'une compensation au titre de la remise, du maintien en état et de la modernisation des gares et points d'arrêt sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Enfin, l'amendement n° 233 a pour objet, après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences, sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la SNCF. Cette révision sera constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, et tendant à rédiger comme suit la dernière phrase de l'amendement n° 233 : « Cette révision s'effectue sur la base des services de l'année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent. »
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, je demande l'examen en priorité de l'amendement n° 233 et du sous-amendement n° 299.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 233.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, dans ce nouveau contexte, je veux d'abord indiquer que je retire les sous-amendements n°s 290, 291 et 292.
M. le président. Les sous-amendements n°s 290, 291 et 292 sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le ministre, nous sommes dans une situation difficile.
Nous avons apprécié - et quand je dis « nous », ce sont les parlementaires mais aussi les élus régionaux - votre sens du dialogue. Nous apprécions que vous ayez assuré l'indépendance de l'Etat dans les discussions entre la SNCF, les autorités organisatrices, Réseau ferré de France... bref avec l'ensemble des partenaires. Nous comptons beaucoup sur cette indépendance de l'Etat pour faciliter le dialogue entre les différentes parties prenantes.
S'agissant du transfert financier, nous avions demandé, en première lecture, et de manière très déterminée, une aide pour les gares. Vous avez fait quelques avancées. Je reconnais que, dans la discussion intergouvernementale, vous étiez plutôt dans le camp de nos avocats. Mais nous sommes encore loin du compte, et vous le savez. Il faut poursuivre le combat. Ne vous démobilisez pas, monsieur le ministre !
Sur l'ensemble des autres questions, nous estimons vraiment que nous n'avons pas satisfaction. Je pense au problème de la taxe professionnelle, qui doit être intégrée dans la dotation. Je pense à l'indexation de la dotation. Ce sont là des questions très importantes pour l'équilibre financier.
Je le reconnais, ces questions sont autant du domaine de la négociation entre les acteurs de la réforme que du domaine de la loi, et c'est par la négociation que pourra avancer la discussion sur le montant des dotations.
Ce que nous voulons vraiment, c'est la transparence du transfert.
Ainsi, si le « déficit de transfert » était plus important que prévu, nous souhaiterions que l'Etat puisse réévaluer les sommes versées.
Nous avons procédé à des expérimentations et nous disposons d'une étude réalisée par un cabinet d'audit ; tout cela est, par définition, approximatif. La vérité, elle sortira des comptes de la SNCF pour 2000, des comptes acceptés par tous.
Si nos prévisions se réalisent et qu'une révision est nécessaire, nous voulons qu'elle ait lieu.
Monsieur le ministre, il semblerait que vous soyez d'accord pour réaliser une avancée sur ce sujet, afin que la dotation pour 2000 puisse être révisée.
Je suis prêt, moi aussi, à faire une avancée : j'accepte que les discussions passent du législatif au partenarial, ce qui ne signifie pas que nous abandonnons !
J'ajoute que, pour que la négociation soit équilibrée, j'aimerais bien avoir votre soutien dans ces combats. Mais nous verrons à ce moment-là !...
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 299.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. C'est vrai, on m'a souvent qualifié d'avocat du peuple ! Sur toutes les bonnes questions, j'essaie de faire avancer les choses.
M. Charles Revet. Nous sommes le peuple !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Le peuple de gauche !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le peuple, c'est le peuple, monsieur le sénateur.
Je comprends tout à fait les questions posées par M. Raffarin, son souci et - nous avons eu l'occasion d'en discuter - les craintes des régions face à la mise en place de nouvelles règles de gestion pour les comptes de l'année.
Pour la SNCF, la mise en oeuvre de ces nouvelles règles représente un travail très important, nous le savons.
Il est donc possible qu'en 2001, au moment du calcul de la contribution d'exploitation que l'Etat doit verser à chaque région au titre du transfert, les incidences financières du changement de système comptable n'aient pas toutes été appréhendées.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, la révision peut être envisagée.
Je précise que ce sera une révision de la dotation initiale, effectuée sur la base des services de l'année 2000 et suivant les mêmes principes que ceux qui sont prévus par l'article 52 pour la dotation initiale.
M. le président. Mes chers collègues, pour la clarté du débat, je vous propose de vous prononcer sur le sous-amendement n° 299, après avoir entendu l'avis de la commission, de façon que nous sachions si l'amendement n° 233, qui est en discussion commune avec cinq autres amendements, est modifié ou non.
Quel est donc l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 299 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je souhaite apporter encore une précision.
J'ai bien entendu la proposition de M. Raffarin tendant à retirer ses amendements sous réserve que les problèmes posés ne soient pas occultés et qu'ils puissent être discutés sur la base du partenariat. Tel est bien entendu mon état d'esprit.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 299.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je remercie M. le ministre de son propos et de son engagement de résoudre de façon partenariale la question des moyens financiers. M. de Rohan, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, mais qui ne pouvait être présent cet après-midi, le débat ayant été décalé, m'a chargé d'insister sur la nécessité d'une négociation globale pour assurer un transfert financier transparent. Je remercie M. le rapporteur d'avoir accepté cette démarche.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 299, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 133 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu de l'évolution de la situation, je le retire monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 133 est retiré.
Les amendements n° 299, 230, 231 rectifié et 232 sont-ils maintenus, monsieur Raffarin ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, je maintiens l'amendement n° 299, qui concerne le mode d'évaluation, simplement pour que M. le ministre ait en mémoire cette proposition.
Pour la même raison, je maintiens également l'amendement n° 230, qui vise le parc matériel, et les amendements n°s 231 rectifié et 232.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 233, modifié, 229, 230, 231 rectifié et 232 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 233 modifié.
A l'encontre des amendements n°s 229, 230 et 231 rectifié, je suis obligé d'invoquer l'article 40.
M. le président. Monsieur du Luart, l'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements n°s 229, 230 et 231 rectifié ?
M. Roland du Luart, vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 229, 230 et 231 rectifié ne sont pas recevables.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 232 ?
M. Jean-Claude Gayssot,, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement a proposé un amendement, adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, aux termes duquel le projet de loi prévoit qu'un programme d'investissement sur cinq ans, complétant l'effort des régions, contribue à la modernisation des gares : c'est l'article 52 quater .
Dans ces conditions, je considère que les demandes des régions ont été satisfaites et j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l'amendement.
Mais il me paraîtrait logique qu'il soit retiré, puisque j'ai répondu aux questions de la représentation nationale en ce qui concerne la modernisation des gares.
M. le président. Monsieur Raffarin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Je note la position ouverte de M. le ministre, mais le maintien de mon amendement n'est pas gênant : il aidera le Gouvernement à convaincre nos collègues députés !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 233 modifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 232, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 52