SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 84
bis.
- I. - La section 2 du chapitre VIII du titre 1er du
livre III du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Section 2
« Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
«
Art. L. 318-5
. -
Non modifié
.
« II. - Au deuxième alinéa du d du 4° de l'article 261 D du code général des
impôts, les mots : "par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots :
"par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme". » -
(Adopté.)
Article 85 A