SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 225, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet,
Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier,
François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Francis Giraud, Gournac, Haenel, Husson,
Joyandet, Karoutchi, Gérard Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth,
Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent,
d'insérer, après l'article 25
quater,
un article additionnel rédigé
comme suit :
« I. - L'article 990 E du code général des impôts est complété
in fine
par un alinéa rédigé comme suit :
« ... aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés par la loi n°
75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
»
« II. - Les pertes de ressources pour les collectivités locales sont
compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de
fonctionnement.
« III - Les pertes de ressources pour l'Etat sont compensées, à due
concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je présente à nouveau cet amendement, que j'avais déjà déposé puis retiré en
première lecture.
Il vise à exonérer de façon permanente les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale, les CHRS, de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
possédés en France.
Lors de la première lecture, je vous avais dit, monsieur le ministre, que, fin
1999, au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, cette
proposition avait reçu un avis défavorable du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie.
Vous nous avez déclaré, quant à vous, que cette proposition était déjà
satisfaite par les dispositions prévues à l'article 990 E du code général des
impôts. Je vous en avais alors demandé une confirmation écrite, n'ayant aucune
raison de vous croire plus ou moins que votre collègue des finances.
Je dépose donc à nouveau cet amendement. Si vous me faites la même réponse que
précédemment, je serai prêt à retirer cet amendement, à la condition que vous
m'adressiez une réponse écrite assurant effectivement que les CHRS sont
exonérés de la taxe foncière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le 6° de l'article 990 E du code général des impôts
prévoit que les organismes « à but non lucratif qui exercent une activité
désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui
établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits
immobiliers » ne sont pas assujettis à cette taxe. C'est le cas d'une partie
des CHRS. Mais il n'y a aucune raison que ceux qui ne sont pas à but non
lucratif soient exonérés de cette taxe.
Monsieur Lassourd, ainsi que vous le souhaitez, je vous enverrai une réponse
écrite pour confirmer mon propos. Mais je peux d'ores et déjà vous faire
parvenir la photocopie de l'article 990 E du code général des impôts, qui est
très clair sur le point que vous venez d'évoquer.
M. le président.
Monsieur Lassourd, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd.
Je le retire, compte tenu de la réponse de M. le ministre. Mais je souhaite
que son collègue des finances adopte la même position lorsque cette question
sera éventuellement soulevée une fois de plus lors de la discussion du projet
de loi de finances.
M. le président.
L'amendement n° 225 est retiré.
Articles 25 sexies, 25 septies et 26