SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 20
bis
AA. - L'article 49 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées est ainsi rédigé :
«
Art. 49
. - Les aménagements des espaces publics en milieu urbain
doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.
» -
(Adopté.)
Article 20 bis A