SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-13-1 du code
de l'urbanisme :
«
Art. L. 123-13-1.
- Lorsque le projet d'élaboration, de modification
ou de révision d'un plan d'occupation des sols a pour objet ou pour effet de
modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de
zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre
que la commune, l'avis de ladite personne publique est requis préalablement à
l'approbation du plan d'occupation des sols élaboré, modifié ou révisé. Lorsque
la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement
public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir
qu'après avis favorable de cet établissement public. »
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-13-1 du code de
l'urbanisme est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 123-14 DU CODE DE L'URBANISME