SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 61. - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée :
« 1° L'article 101 est ainsi rédigé :
« Art. 101 . - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article 355-1, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
« Il en est de même des conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. » ;
« 2° L'article 143 est ainsi rédigé :
« Art. 143 . - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article 355-1 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
« Il en est de même des conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. » ;
« 2° bis Le premier alinéa de l'article 258 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 101 à 106 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article 355-1. » ;
« 3° Le premier alinéa de l'article 262-11 est ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article 355-1. » ;
« 4° L'article 102 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
« Ces éléments sont présentés à l'assemblée générale ordinaire dans des conditions fixées par décret. » ;
« 5° L'article 144 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil de surveillance. La liste et l'objet en sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.
« Ces éléments sont présentés à l'assemblée générale ordinaire dans des conditions fixées par décret. » ;
« 6° Dans le premier alinéa de l'article 103, les mots : "L'administrateur ou le directeur général intéressé" sont remplacés par les mots : "L'intéressé" ;
« 7° Dans le premier alinéa de l'article 145, les mots : "Le membre du directoire ou du conseil de surveillance intéressé" sont remplacés par les mots : "L'intéressé" ;
« 7° bis Dans le deuxième alinéa de l'article 104, les mots : "de l'administrateur ou du directeur général intéressé" sont remplacés par les mots : "de l'intéressé". »
« Dans le premier alinéa de l'article 105, les mots : "la responsabilité de l'administrateur ou du directeur général intéressé" sont remplacés par les mots : "la responsabilité de l'intéressé" ;
« 7° ter Dans le deuxième alinéa de l'article 146, les mots : "du membre du conseil de surveillance ou du membre du directoire intéressé" sont remplacés par les mots : "de l'intéressé" ;
« 8° L'article 262-12 est abrogé. »
Par amendement n° 558, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 558, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 559, le Gouvernement propose, dans le premier et le deuxième alinéa du 1° de l'article 61, de remplacer la référence : « 101 » par la référence : « L. 225-38 ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 280 est déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 61, à remplacer la référence : « 101 » par la référence : « L. 225-38 ».
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 559.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sont des amendements d'inspiration identique à celui du Gouvernement, auquel la commission ne peut donc être que favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 559, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 280 et 90 n'ont plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 281 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa de l'article 61, à remplacer les mots : « supérieure à 5 % » par les mots : « supérieure à 10 % ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit là des conventions réglementées. Nous estimons que la baisse du seuil à 5 % des droits de vote est excessive. Les exigences issues des nouveaux textes seront extrêmement lourdes à satisfaire pour les sociétés et pour les commissaires aux comptes.
S'il est justifié d'ajouter au critère d'administrateurs communs un critère de prise de participation en capital, il ne paraît pas sage de fixer ce seuil de participation en capital à 5 %. La commission des finances estime que 10 % serait un niveau raisonnable.
Par ailleurs, nous avons toute une série de remarques à formuler sur le dispositif voté en matière de convention réglementée à l'Assemblée nationale, dispositif que nous considérons comme à peu près ingérable en l'état.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à ces amendements, car il estime que le risque de conflit d'intérêts n'apparaît qu'à partir de 10 % des droits de vote.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 281 et 91, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 560, le Gouvernement propose :
I. - Dans le deuxième alinéa du 1° de l'article 61, de remplacer la référence : « 355-1 » par la référence : « L. 233-3 ».
II. - En conséquence, de procéder à la même modification dans le deuxième alinéa du 2°, dans le deuxième alinéa du 2° bis et dans le deuxième alinéa du 3° de cet article.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 560, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 92, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose, après le troisième alinéa de l'article 61, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit de la correction d'un oubli par rapport au droit en vigueur.
En effet, la procédure d'autorisation préalable doit s'appliquer non seulement aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la société et certaines personnes visées au premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, mais également aux conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée. Citons l'exemple de l'administrateur qui tire profit d'une convention sous forme de commission ou de ristourne. Cette moralisation paraît indispensable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agit d'un bon amendement rédactionnel auquel je suis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 93, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de rédiger ainsi le début du quatrième alinéa de l'article 61 :
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant ».
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 282 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 94 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 561 est présenté par le Gouvernement.
Tous trois tendent, dans le premier alinéa et le début du deuxième alinéa du 2° de l'article 61, à remplacer la référence : « 143 » par la référence : « L. 225-86 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Ces amendements identiques ont déjà été présentés.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 561.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agit de codification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 282, 94 et 561.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 283 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, dans le sixième alinéa de l'article 61, à remplacer les mots : « supérieure à 5 % » par les mots : « supérieure à 10 % ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'amendements de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 283 et 95, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 96 M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose, après le sixième alinéa de l'article 61, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'appliquer, dans le même domaine, ce que j'indiquais tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 97, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de rédiger ainsi le début du septième alinéa de l'article 61 :
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant ».
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 284 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 98 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 562 est présenté par le Gouvernement.
Tous trois tendent, dans le premier alinéa du 2° bis de l'article 61, à remplacer la référence : « 258 » par la référence : « L. 226-10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Ces amendements identiques ont déjà été présentés.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 562.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il n'y a pas de problème s'agissant de codification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 284, 98 et 562.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 563, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa du 2° bis de l'article 61, de remplacer les références : « 101 à 106 » par les références : « L. 225-38 à L. 225-43 ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 563, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 285 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 99 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, dans le neuvième alinéa de l'article 61, à remplacer les mots : « supérieure à 5 % » par les mots : « supérieure à 10 % ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 285 et 99, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de compléter le neuvième alinéa de l'article 61 par une phrase ainsi rédigée : « De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée. »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Même situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques,
L'amendement n° 286 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 101 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 564 rectifié ter est présenté par le Gouvernement.
Tous trois visent, dans le premier alinéa du 3° de l'article 61, à remplacer la référence : « 262-11 » par la référence : « L. 227-10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Ces amendements ont déjà été présentés.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 564 rectifié ter .
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agit encore de codification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 286, 101 et 564 rectifié ter .

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 287 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 102 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux ont pour objet, dans le onzième alinéa de l'article 61, de remplacer les mots : « d'une fraction des droits supérieure à 5 % » par les mots : « d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Ces amendements identiques ont déjà été présentés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 287 et 102, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 288, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le premier alinéa du 4° de l'article 61 :
L'article L. 225-39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Par amendement n° 565, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du 4° de l'article 61, de remplacer la référence : « 102 » par la référence : « L. 225-39 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 288.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement de codification a déjà été présenté.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 565 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 288.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Pas de problème s'agissant de codifications.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 288, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 565 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 289, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du 4° de l'article 61 :
« Ces éléments sont inclus dans l'annexe visée à l'article L. 123-12 du code de commerce. » ;
Par amendement n° 566, le Gouvernement propose, au troisième alinéa du 4° et au troisième alinéa du 5° de l'article 61, après le mot : « décret », d'ajouter les mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 289.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° 289 tend à préciser les conditions de présentation de la liste et de l'objet des conventions réglementées à l'assemblée générale.
Il faut alléger le mécanisme proposé tout en respectant son esprit, qui est celui de la transparence. Nous préconisons donc que soient inclus dans l'annexe aux comptes la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cela signifie que seuls les éléments significatifs seront mentionnés. Bien sûr, les actionnaires seront susceptibles de s'informer selon les procédures en usage et à partir de ces indications.
Il est important de souligner que, jusqu'ici, mes chers collègues, ne figurent dans le rapport spécial que la mention et, le cas échéant, le commentaire des conventions que les commissaires aux comptes estiment ne pas être des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
L'élargissement du champ couvert par les conventions réglementées et les procédures d'information tant des conseils d'administration ou conseils de surveillance que des assemblées générales va, naturellement, dans le sens de la transparence, mais peut poser des problèmes de gestion et d'organisation des entreprises.
C'est pourquoi vos commissions proposent le dispositif dont nous entamons ici la présentation.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 566 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 289.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'amendement n° 566 est un amendement de codification.
En ce qui concerne l'amendement n° 289, je crois en effet important de communiquer la liste et l'objet des conventions dites courantes aux commissaires aux comptes et aux actionnaires qui souhaiteraient en avoir connaissance, mais l'amendement proposé qui prévoit de publier cette liste en annexe des comptes entraînerait une procédure trop lourde, d'autant que l'annexe est certifiée par le commissaire aux comptes.
Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. J'ai eu le sentiment, d'après les éléments d'information que j'ai recueillis, que le mécanisme prévu par le texte dans sa rédaction actuelle est sensiblement plus lourd que ce que nous préconisons. Les praticiens jugeront.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 289, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 566 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 290, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après le 4° de l'article 61, deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis L'article L. 225-115 est complété in fine par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales à l'exception de celles dont la divulgation porterait gravement préjudice à l'entreprise. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 626, présenté par le Gouvernement et tendant, à la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 290, à supprimer les mots : « à l'exception de celles dont la divulgation porterait gravement préjudice à l'entreprise. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 290.
M. Philippe Marini, rapporteur. J'ai d'ores et déjà présenté l'économie générale de notre amendement. Nous sommes d'accord pour que la procédure des conventions réglementées soit étendue à celles de ces conventions qui portent sur des opérations courantes et qui sont conclues à des conditions normales, dès lors que l'obligation d'information en reste à une liste des conventions assortie de l'objet de chacune d'elles.
Mais, s'il devait s'agir de la communication des conventions elles-mêmes, il est clair que ce serait des tombereaux, voire des camions entiers de papier puisque est convention « courante » le dispositif selon lequel le P-DG d'une entreprise utilise certains moyens de la société, par exemple une voiture de fonction, ou bien fait le plein d'essence dans le garage de la société. A la limite, on pourrait se demander si des choses de ce genre ne sont pas incluses dans le champ de ce type de convention.
Sans doute faut-il rester raisonnable et prévoir des documents suffisamment globaux dont soient saisis les organes sociaux compétents sans qu'il y ait lieu de diffuser les documents eux-mêmes. Il nous semble souhaitable d'en rester à des listes.
L'amendement n° 290, présenté par la commission, soulève une vraie question, madame le garde des sceaux, car il peut se produire des cas, puisque l'on étend très considérablement le champ des conventions réglementées, dans lesquels la divulgation de l'existence même d'un lien contractuel entre la société et un partenaire, qui peut être l'un de ses actionnaires, pour ne citer que cet exemple, serait de nature à porter commercialement préjudice à l'entreprise. C'est précisément pour éviter des situations de cette nature que cet amendement a été rédigé.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n° 626 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 290.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'amendement n° 290 vise à permettre que la liste et l'objet des conventions courantes soient mis à la disposition des actionnaires. Toutefois, il prévoit une exception qui ne me paraît pas opportune. D'abord, parce que ces dispositions pourraient être source de contentieux pour savoir ce qui pourrait porter préjudice à la société, mais aussi et surtout parce que ce sont non pas les conventions elles-mêmes qui sont mises à la disposition des actionnaires, mais seulement la liste. En conséquence, les inconvénients que vous redoutez n'ont pas lieu d'être.
J'ajoute que cette exception est contradictoire avec la disposition proposée à l'amendement n° 289, qui prévoit que la liste et l'objet de ces conventions seraient publiés dans l'annexe des comptes sans exception.
Telle est la raison d'être du sous-amendement n° 626. Sous réserve de son adoption, le Gouvernement sera favorable à l'amendement n° 290.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 626 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. A titre personnel, compte tenu des explications que vient de donner Mme le ministre, j'émets un avis favorable sur le sous-amendement.
En effet, le dispositif que nous mettons en place pourra assez largement rassurer les responsables et les commissaires aux comptes des sociétés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 626, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 290, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 291, est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Le second, n° 567, est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du 5° de l'article 61, à remplacer la référence : « 144 » par la référence : « L. 225-87 ».
Il s'agit d'amendements de codification.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 291 et 567.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 292, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du 5° de l'article 61 :
« Ces éléments sont inclus dans l'annexe visée à l'article L. 123-12 du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit du même sujet. Nous précisons ici les conditions de présentation de la liste et de l'objet des conventions à l'assemblée générale. La liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont inclus dans l'annexe. Cela implique que seuls les éléments significatifs seront mentionnés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 292, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 568, le Gouvernement propose, dans le 6° de cet article, de remplacer la référence : « 103 » par la référence : « L. 225-40 ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 568, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 569, le Gouvernement propose :
I. - Dans le 7° de cet article, de remplacer la référence : « 145 » par la référence : « L. 225-88 » ;
II. - Dans le 7° bis, de remplacer les références : « 104 et 105 » respectivement par les références : « L. 225-41 et L. 225-42 » ;
III. - Dans le 7° ter, de remplacer la référence : « 146 » par la référence : « L. 225-89 ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 569, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 293, est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Le second, n° 103, est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, après le vingt et unième alinéa (7° bis ) de cet article, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-43, les mots : " aux directeurs généraux " sont remplacés par les mots : " au directeur général, aux directeurs généraux délégués " ; ».
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit de corriger un oubli.
En effet, l'interdiction faite aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers doit s'appliquer également au directeur général et aux directeurs généraux délégués.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est un complément très utile au texte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 293 et 103, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 294 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 104 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à remplacer le dernier alinéa de l'article 61 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° L'article L. 227-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-11. - Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. »
Par amendement n° 570, le Gouvernement propose, dans le 8° de l'article 61, de remplacer la référence : « 262-12 » par la référence « L. 227-11 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Selon les informations que nous avons obtenues, les dispositions en cause avaient pour objectif d'obliger les sociétés par actions simplifiées à communiquer aux commissaires aux comptes toutes les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
En outre, il s'agissait de permettre aux associés d'être informés de ces conventions.
Afin de lever toute ambiguïté, la commission propose un amendement qui comporte une nouvelle rédaction de l'article L. 227-11.
Il s'agit de prévoir que les conventions précitées sont communiquées aux commissaires aux comptes.
En outre, il est précisé que tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Cette solution nous paraît constituer un compromis équilibré entre la nécessaire information des associés et la multiplication sans limite de la paperasserie.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 570 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 294 et 104.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'amendement n° 570 est un amendement de codification.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 294 et 104, qui précisent le dispositif de prévention des conflits d'intérêt pour les sociétés par actions simplifiées. Vous savez l'importance qu'il attache à la réussite de la réforme de ces sociétés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 294 et 104, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 570 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61, modifié.

(L'article 61 est adopté.)

Article 61 bis (priorité)