SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 177, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 411-1 du code des assurances est ainsi modifié :
« I. - Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à
l'article L. 423-1 ou un membre du directoire le représentant. »
« II. - Dans le dernier alinéa, le mot : "onzième" est remplacé par le mot :
"douzième". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit de prévoir que le président du conseil de
surveillance du fonds de garantie des assurés sur la vie, créé par la loi
relative à l'épargne et à la sécurité financière de 1999, est membre de droit
du Conseil national des assurances. En effet, aujourd'hui, il y siège, mais à
titre de représentant des assurés, ce qui ne semble pas satisfaisant. C'était
probablement un oubli dans la loi de 1999.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
La remarque est opportune. En conséquence, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10.
Article 11