SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 10. - I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code des
assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou
une société mentionnée au premier alinéa doivent posséder la qualification
nécessaire à leur fonction. »
« II. - Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 321-10 du même
code est complété par les mots : "appréciées dans les conditions définies à
l'article L. 322-2".
« III. - Après le 4° de l'article L. 310-18 du même code, il est inséré un 4°
bis
ainsi rédigé :
«
4°
bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de
l'entreprise ; ».
Par amendement n° 175, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin
du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « la qualification
nécessaire à leur fonction » par les mots : « la compétence ainsi que
l'expérience nécessaires à leur fonction ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
La commission s'est demandé pourquoi deux formulations qui
s'appliquent, à notre avis, aux mêmes objets ne sont pas identiques.
S'agissant des conditions requises des dirigeants dans le domaine bancaire, le
texte repose sur une trilogie : « honorabilité, compétence et expérience ». En
matière d'assurance, ce n'est plus qu'un duo : « honorabilité et qualification
».
L'amendement que je présente vise à aligner les rédactions puisqu'il nous
semble qu'il n'y a pas de raisons particulières de ne pas employer le même
langage pour les critères d'agrément de dirigeants tant du côté assuranciel que
du côté bancaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
La commission a raison de se poser la question ; le
Gouvernement est donc favorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 175, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 176, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le II de l'article 10 :
« II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 321-10 du même code, les mots
: "et la qualification des personnes chargées de la conduire", sont remplacés
par les mots : ", la compétence et l'expérience des personnes chargées de la
conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit également d'aligner la rédaction du code des
assurances sur la rédaction de la loi bancaire, ainsi que sur celle de la loi
de modernisation des activités financières.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est également favorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 10