SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 35, M. Joly propose d'insérer, après l'article 5
bis
,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Les témoins mobiliers sont définis comme tout objet ou vestige archéologique
susceptible d'être prélevé pour les besoins de la recherche archéologique ou de
la conservation lors d'opérations menées en application de la loi du 27
septembre 1941, de la loi du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des
détecteurs de métaux ainsi que de la présente loi.
« Ils appartiennent à l'Etat sauf si un tiers peut justifier d'un titre de
propriété sur eux avant leur enfouissement dans le fonds ou leur emploi dans la
construction d'un édifice où ils ont été prélevés. Cette revendication ne peut
s'exercer au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où le tiers a eu
connaissance de la découverte de ces témoins mobiliers. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions de publicité à mettre en oeuvre.
« L'Etat ou une collectivité territoriale peut dans le seul intérêt des
collections publiques revendiquer les témoins mobiliers pour lesquels un tiers
aurait justifié d'un titre de propriété dans les conditions prévues au
précédent alinéa. Ces témoins seront déposés dans un musée contrôlé ou un dépôt
agréé.
« Les dispositions du présent article modifient les articles 5 et 11 de la loi
du 27 septembre 1941. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
M'étant expliqué dans mon propos liminaire, je me bornerai à rappeler que 90 %
du mobilier archéologique mis au jour lors de fouilles n'ont pas de réelle
valeur commerciale. Il convient donc de dissocier la « trouvaille » du « trésor
», qui sont confondus depuis quarante ans.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
La commission est sensible à la préoccupation exprimée par M.
Joly. Mais, compte tenu de la position adoptée à l'article 2
ter
, elle
ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement reconstruit un régime des objets
mobiliers qui, je n'hésite pas à le dire, pourrait être intéressant. Cependant,
par les concepts nouveaux qu'il introduit, il mérite une réflexion approfondie
qui n'a malheureusement pas été conduite.
En outre, il me semble instaurer une procédure d'appropriation susceptible
d'être contestée par le propriétaire tout en laissant à l'Etat, même dans ce
cas, un droit de revendication extrêmement complexe et de nature à soulever de
multiples difficultés.
Comme pour l'amendement n° 33 rectifié
bis
, mais pour des motifs
différents, je préfère que l'on s'en tienne au droit de garde mis en place pour
permettre l'étude scientifique.
M. le président.
L'amendement n° 35 est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Face à une telle coalition, monsieur le président, je ne puis que le retirer.
J'attendrai les résultats de la réflexion à laquelle a fait référence M. le
secrétaire d'Etat et je lui donne rendez-vous à dans quelque temps.
M. le président.
L'amendement n° 35 est retiré.
Article 5 ter et article additionnel après l'article 5 ter