SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 1er
quater
.
Mais, par amendement n° 5, M. Legendre, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés
et financés par celles-ci. Leur activité est soumise au contrôle technique de
l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'une collectivité territoriale dispose d'un service archéologique, ce
service participe de plein droit, si elle en fait la demande, aux opérations
archéologiques réalisées sur son territoire.
« Sont exonérés en tout ou partie du paiement de la redevance prévue à
l'article 4 les travaux réalisés par la collectivité territoriale pour
elle-même lorsque celle-ci dispose d'un service archéologique. L'exonération
est fixée au prorata de la réalisation par la collectivité des opérations
archéologiques prescrites en application de l'article 1er
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat, qui
définissait les principes d'organisation et la compétence des services
archéologiques des collectivités territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Finalement, notre accord n'est pas devenu une coutume.
En effet, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, en
termes de construction du projet de loi et sur le fond.
S'agissant de la construction du projet de loi, même si je suis très attaché
au développement de la décentralisation, je ne peux admettre que l'on traite
dans la loi des services archéologiques des collectivités territoriales, tels
que nous en avons parlé tout à l'heure, avant même d'avoir créé l'établissement
public national. En outre, le troisième alinéa, par-delà sa rédaction que je
n'approuve pas, serait davantage à sa place dans le paragraphe II
bis
de
l'article 4, qui traite des cas d'exonération de la redevance.
Sur le fond, je partage le souci du rapporteur d'accompagner, voire
d'organiser, une montée en puissance des services d'archéologie des
collectivités territoriales. Il faut rappeler leur situation actuelle, sur
laquelle je ne reviens pas.
En revanche, je ne pense pas que l'on puisse admettre qu'elles aient non
seulement la maîtrise des opérations de fouilles liées à leurs propres travaux,
mais aussi de plein droit, comme le propose votre commission, la faculté de
participer à toutes les fouilles réalisées sur leur territoire. Ce ne pourrait
être qu'au détriment du service public national que nous créons et de
l'équilibre financier de l'établissement public.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
quater
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 2