SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 12. - L'article 347 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Seules les fédérations régionales agréées peuvent recevoir des subventions.
»
Par amendement n° 13, M. Emorine, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'article 12, ainsi que je
viens de m'en expliquer. En effet, l'article 12 modifie un article du code
rural qui a disparu dans la nouvelle version de celui-ci. La disposition
figurant à l'article 12 figure désormais à l'article 11.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 estsupprimé.
Article 13