SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 10. - Après l'article 316 du même code, il est inséré un article 316-1
ainsi rédigé :
«
Art. 316-1
. - Le code de déontologie établit les principes à suivre
pour appliquer de bonnes pratiques vétérinaires. Il fixe notamment des règles
en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire. »
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Emorine, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« L'article L. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de
médicaments à usage vétérinaire. »
Par amendement n° 15, MM. Nogrix et Deneux proposent de rédiger comme suit
l'article 10 :
« Après l'article L. 242-3 du même code, il est inséré un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art.
L. ... - Le code de déontologie établit les principes à suivre
en matière de prescription des médicaments à usage vétérinaire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Jean-Paul Emorine,
rapporteur.
L'article 10 vise à ajouter des dispositions au code de
déontologie destiné aux vétérinaires.
La commission a déploré le caractère insuffisamment précis du terme « bonne
pratique » auquel se réfère cet article. Ce contenu vague pourrait induire des
contraintes pour les vétérinaires dans la pratique de leur art. Elle vous
propose donc, par cet amendement, de prévoir que le code de déontologie fixe
seulement des principes à suivre en matière de prescription de médicaments
vétérinaires.
Par ailleurs, cet amendement procède à une recodification des dispositions du
code rural visées par cet article.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Philippe Nogrix.
L'amendement que vient de défendre M. le rapporteur a un objet identique au
nôtre. Par conséquent, je retire ce dernier.
M. le président.
L'amendement n° 15 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le code de déontologie a
vocation à encadrer l'ensemble de l'exercice de la médecine vétérinaire et non
pas seulement la prescription. En effet, la bonne pratique vétérinaire ne se
limite pas aux prescriptions, donc l'encadrement de l'exercice de cette
médecine ne peut pas se limiter à cette prescription. C'est pourquoi je suis
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10, est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 10