SEANCE DU 4 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 4. - I. - Dans le sixième alinéa (2°) du I de l'article L. 792-1 du
code de la santé publique, après les mots : "article L. 793-1", sont insérés
les mots : "et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale". »
« II. - Dans le IV de l'article L. 792-2 du même code, après les mots :
"politique de la santé", sont insérés les mots : "et des autres ministres les
informations les concernant". »
Par amendement n° 17, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?...
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Madame le ministre, je vous invite à faire un échange avec votre collègue de
Bercy : son cabinet doit faire une revue de presse meilleure que celle qui vous
est communiquée. En effet, ce matin dans le quotidien
Les Echos,
à côté
d'un dessin vous représentant, d'une façon ma foi charmante, on peut lire ceci
:
« Ecotaxe : les entreprises imposées de 4 milliards.
« Voynet taxe la consommation d'énergie des sociétés.
« 44 000 entreprises concernées. »
Après les titres, voici le texte qui suit :
« Le ministre de l'environnement, Dominique Voynet, a confirmé hier
l'extension dès l'an prochain de la taxe générale sur les activités polluantes
- TGAP - à la consommation d'énergie des entreprises. Après de longues
négociations, cet impôt a été calibré pour rapporter près de 4 milliards de
francs. Afin de respecter son but environnemental, elle prévoit, pour les
grands industriels, des abattements compris entre 50 % et 95 % de leur
consommation d'énergie. Les autres entreprises seront taxées dès lors qu'elles
consomment plus de 100 tonnes d'équivalent pétrole par an, soit, en gros, la
consommation d'une vingtaine d'employés de bureau. Selon Bercy, 44 000
entreprises sont concernées... »
Madame le ministre, je ne savais pas que la France avait 44 000 grosses
entreprises ayant plus de vingt employés de bureau ! (
Sourires.
)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
C'est bien
volontiers que je dédicacerai le charmant portrait auquel M. Descours a fait
allusion, mais je voudrais surtout lui communiquer quelques chiffres.
La France compte 2 800 000 entreprises, parmi lesquelles 44 000 vont être
taxées. Nous avons ciblé notre action sur les entreprises qui sont les plus
fortement utilisatrices d'énergie, celles qui ne sont pas soumises à la
concurrence internationale et qui ont de la marge de manoeuvre en termes
d'économie.
L'objet de la TGAP n'est pas de percevoir de l'argent supplémentaire, il est
d'inciter les entreprises à s'engager dans des stratégies de réduction de leurs
émissions. Vous aurez noté, je pense, que celles d'entre elles qui passeront
avec les pouvoirs publics des accords volontaires de réduction verront leur
taxe largement réduite. C'est le seul but que je cherche à atteindre.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je voudrais apporter une précision complémentaire.
Nous pouvons les uns et les autres jouer facilement avec les chiffres : la
France compte 36 742 communes, mais 80 % d'entre elles ont moins de 2 000
habitants et ne représentent que 20 % de la population.
Nous sommes exactement dans le même schéma ici. Il est vrai que seules 44 000
entreprises sont concernées, mais la seule chose qui compte c'est de savoir
quel est le pourcentage de consommation de ces 44 000 entreprises par rapport
aux 2 740 000 autres.
Ce qui est important, c'est de savoir sur quels volumes et quels tonnages
portera l'écotaxe et non pas sur quel nombre d'entreprises. Une fois de plus,
on fait de l'information en trompe-l'oeil.
En tout cas, ce qui est sûr, ce que les radios et les télévisions annoncent
depuis ce matin, c'est que l'arbitrage a été favorable à Mme la ministre et que
l'écotaxe va être instaurée dans notre pays. Nous aurons ainsi 4 milliards de
francs de prélèvements obligatoires supplémentaires !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Non, pas
supplémentaires ! Les entreprises viennent de bénéficier de la suppression de
la « surtaxe Juppé » qui pesait sur elles. Il ne faut pas exagérer !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est supprimé.
Article 5