Séance du 21 juin 2000
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam.
J'en donne lecture :
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux très brièvement apporter un élément de réponse à M. Bordas pour qu'il sache que l'article 8 de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République socialiste du Vietnam et la République française prévoit bien les formes selon lesquelles le consentement de l'enfant est recueilli. Les lois vietnamiennes et françaises prévoient l'une et l'autre le recueil du consentement de l'enfant, à partir de l'âge de treize ans en France et à partir de l'âge de neuf ans au Vietnam. Ces dispositions sont prévues et elles s'appliqueront.
Je veux par ailleurs dire à M. le président Estier que le Gouvernement maintient naturellement la vigilance, comme il l'a appelé à le faire.
Je veux enfin renouveler les remerciements du Gouvernement pour la diligence dont a su faire preuve la commission, et pour la qualité de son travail, qui permettent l'adoption, dans des délais courts, de ce texte dont l'importance a été légitimement soulignée. (Applaudissements.)
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