Séance du 21 juin 2000
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam.
J'en donne lecture :
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 1er février 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Claude Estier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Les deux textes sur lesquels nous avons à nous prononcer sont importants pour le bon développement des relations franco-vietnamiennes, auxquelles nous sommes, je le crois, tous attachés.
L'un de ces projets vise à autoriser la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam.
Il convient de remarquer la rapidité de la procédure. Cette convention, conclue à Hanoï le 1er février 2000, adoptée en mai dernier en conseil des ministres, votée par l'Assemblée nationale le 6 juin dernier, va être adoptée aujourd'hui au Sénat. Il est rare - je prends à témoin M. le président de la commission des affaires étrangères - que l'on procède aussi rapidement pour la ratification d'une convention !
Cette urgence est justifiée par l'existence d'une situation très délicate qui a été décrite tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d'Etat ; le nombre très élevé d'adoptions d'enfants vietnamiens - entre 1 300 et 1 400 par an - et les conditions peu satisfaisantes dans lesquelles ces adoptions se déroulaient ont incité le Gouvernement à négocier cette convention avec le Vietnam.
Le texte que nous allons voter aura donc des conséquences concrètes pour des centaines d'enfants et pour les familles d'accueil. En ce sens, la démarche du Gouvernement est positive et mérite notre soutien.
Il s'agit, bien entendu, de préserver, de garantir, de respecter les droits de l'enfant ; c'est le coeur même de la démarche engagée par le Gouvernement et que nous devons aujourd'hui parachever.
Mais il s'agit aussi d'apporter des garanties aux familles adoptantes. Dans le droit-fil de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, que nous avons votée en 1998, notre souci demeure d'encadrer les adoptions internationales, qui ont connu, par le passé, trop d'abus.
Par ailleurs, les Nations unies poursuivent un travail de fond destiné à prévenir les abus qui peuvent parfois se greffer sur les adoptions, en contradiction flagrante de la convention internationale sur les droits de l'enfant adoptée en 1989.
Or, comme il a été rappelé, le Vietnam n'a pas signé la convention de La Haye. Cela a créé une situation difficile et obligé la France à suspendre les adoptions en avril 1999. C'est pour sortir de cette situation délicate et souvent dramatique pour les familles adoptantes et pour les enfants qu'il a été nécessaire de signer une convention bilatérale.
Elle repose sur les mêmes fondements que la convention de La Haye et vise à garantir les droits de l'enfant.
D'autres l'ont dit avant moi, mais je tiens à rappeler que l'adoption met en avant la notion de droits de l'enfant et non celle de droit à l'enfant. Adopter, ce n'est pas donner un enfant à un couple malheureux, c'est procurer des parents à un enfant qui n'en a plus.
Dans cet état d'esprit, il était devenu nécessaire et urgent d'introduire régularité et transparence dans les procédures d'adoption entre la France et le Vietnam. Cette convention doit nous permettre de faire en sorte que les droits de l'enfant et ceux des familles soient mieux protégés, en France comme au Vietnam.
Le groupe socialiste votera donc ce projet de loi, tout en demandant au Gouvernement de maintenir une vigilance sans relâche dans le domaine de l'adoption internationale. Il n'est pas juste, il est même ignoble, que des marchands n'ayant d'autre but que le profit puissent utiliser et détourner la détresse des adoptants et la misère des familles de certains pays en développement.
Sans développer davantage, je dirai que le groupe socialiste votera de la même manière la ratification de la convention sur l'entraide judiciaire entre la France et le Vietnam. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
Convention relative à l'entraide judiciaire