Séance du 21 juin 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je serai très bref sur un texte que nous examinons en nouvelle lecture et sur lequel nous nous sommes, par conséquent, déjà très largement exprimés.
Notre groupe considère que le Gouvernement a présenté un bon projet, qui pouvait être néanmoins amélioré. Il l'a d'ailleurs été en partie à l'occasion de cette discussion, même si nous aurions certainement pu aller plus loin.
Comme M. le rapporteur l'a rappelé tout à l'heure, le schéma national n'était pas une mauvaise idée.
Quant à la suggestion que j'avais faite de la coopération interdépartementale, elle me semblait assez bonne. Les moyens financiers pouvaient encore être améliorés, malgré l'effort très important que le Gouvernement aréalisé.
Au bout du compte, la commission des lois s'en tient aux positions qu'elle avait exprimées lors des deux premières lectures. Nous considérons que ses propositions dénaturent complètement le texte du Gouvernement, jusqu'à le rendre à peu près inopérant.
Au nom de la défense de la décentralisation, la majorité du Sénat propose de refuser les contraintes qui pourraient peser sur un président de conseil général ne faisant pas diligence dans l'établissement du schéma départemental et elle refuse de considérer les contraintes qui pourraient peser sur un maire qui, une fois le schéma adopté, refuserait de réaliser des aires de stationnement. Ce refus de substitution du préfet soit au président du conseil général soit au maire rend le texte complètement inopérant, j'y insiste. En effet, on ne peut s'en remettre à la seule bonne volonté. C'est la même logique qui a fait se concentrer les logements sociaux dans certaines communes, avec les conséquences que l'on sait et que l'on est amené à corriger par une autre loi !
Regrettant cette obstination avec laquelle la majorité s'est arc-boutée sur ses positions et leurs conséquences, à savoir que finalement, le Sénat s'interdit de modifier plus encore le projet de loi pour l'améliorer, nous serons amenés à voter contre le texte de la commission des lois afin que l'on en revienne à celui de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi atteint probablement son terme avec cette nouvelle lecture.
A ce stade de nos débats, j'aimerais d'abord remercier notre rapporteur, Jean-Paul Delevoye, ainsi que la commission, pour l'excellence de leur travail et la pertinence de leurs propositions.
Qui mieux que le rapporteur en effet pouvait prendre en compte, au plus près, la réalité des besoins des communes et proposer une rédaction de rechange susceptible d'apporter des réponses concrètes aux problèmes soulevés par la nécessité de l'accueil des gens du voyage, d'une part, et par le respect des règles édictées, d'autre part ?
Notre satisfaction du travail accompli par notre assemblée n'a finalement d'égale aujourd'hui que notre déception devant l'échec de la commission mixte paritaire.
Il nous avait pourtant semblé que la rédaction du Sénat, on ne peut plus équilibrée, aurait pu trouver grâce aux yeux du Gouvernement.
Nous aurions certainement pu trouver une réponse aux attentes des communes sans nous inscrire, une fois de plus, dans une démarche d'autorité plutôt que dans une démarche de véritable partenariat, et sans que soit une nouvelle fois jetée sur elles la suspicion.
Ce n'est pas la première fois cette année que le Gouvernement et l'Assemblée nationale font un procès d'intention aux collectivités locales en général, et aux communes en particulier.
Lors de la discussion du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, vous proposiez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le représentant de l'Etat puisse imposer aux communes la construction de logements sociaux, partant d'emblée du postulat que celles-ci ne respecteraient pas les règles.
Vous renouvelez aujourd'hui ce procès d'intention, que vous aviez conduit lors des lectures précédentes, en permettant au représentant de l'Etat d'approuver seul le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Comment inciter au dialogue et au partenariat en la matière quand, d'entrée de jeu, on annonce aux collectivités locales que, de toute manière, elles n'auront ni le dernier mot ni la possibilité de négocier à égalité avec le préfet ?
Une fois de plus, c'est sous la contrainte que les intéressés arriveront à la table de négociation.
Nous prenons acte de cette obstination, mais nous refusons de suivre cette voie.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte amendé par le Sénat, parce que ce dernier manifeste clairement sa confiance dans l'esprit de responsabilité des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Adnot applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Le projet de loi est adopté.)
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