Séance du 21 juin 2000
M. le président. « Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21. »
M. le président. Par amendement n° 17, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et de quatre habitants par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. L'article 7 tend à majorer la population prise en compte pour le calcul de la DGF.
Nous partageons le souci exprimé par Mme Terrade concernant le déplafonnement de l'aide à l'investissement à hauteur de 70 % des dépenses engagées. Il est vrai que certaines communes auront peut-être plus de difficultés que d'autres à réaliser des aires d'accueil et qu'il conviendrait d'instaurer une certaine souplesse dans l'accompagnement de l'Etat.
A propos de l'aide forfaitaire, je le répète, nous aurions préféré qu'elle soit plus importante. Le Gouvernement ayant chaque fois invoqué l'article 40 de la Constitution, nous nous étions ralliés à un amendement de M. Peyronnet prévoyant une majoration de DGF fondée sur quatre habitants par place, étant entendu que l'enveloppe de cette dotation est constante : ainsi, lorsque l'on modifie les critères de répartition de la DGF, certaines communes reçoivent en moins ce que d'autres reçoivent en plus.
L'Assemblée nationale ne nous a pas suivis et a retenu une procédure assez complexe, prévoyant deux habitants par place pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la fraction bourgs-centres de la dotation de solidarité rurale. Cela va compliquer encore un peu plus le système de la DGF au moment même où les spécialistes financiers s'accordent à considérer que son mécanisme devra être complètement revu en 2002 ou en 2003, faute de quoi le système explosera. La preuve en est que l'Etat a augmenté de 500 millions de francs l'enveloppe de cette dotation parce qu'elle ne pouvait plus financer l'intercommunalité et qu'il a encore ajouté 250 millions de francs pour compenser la chute de 16 % de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
En vérité, nous n'avons pas intérêt à « bidouiller » en permanence le mécanisme de la DGF. C'est bien pourquoi il eût été bien plus sage de mettre en place une aide forfaitaire de 15 000 francs par place et par commune, ou par groupement intercommunal : un contrat parfaitement clair aurait ainsi été passé, couvrant aussi bien l'investissement que le fonctionnement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, imaginez que, demain, l'affectation des territoires changeant, une commune qui possédait une aire d'accueil voie cette aire se déplacer sur le territoire d'une autre commune. Comment, alors, pourrait-on reprendre la DGF accordée auparavant au titre de cette aire d'accueil ? Comment repérer dans le budget la somme ainsi accordée pour la transmettre à une autre commune ? Au bout de dix ou quinze ans, s'il y a mobilité des aires d'accueil - cela peut arriver ! - nous connaîtrons des difficultés financières considérables.
Mieux aurait donc valu instituer un contrat très clair avec l'Etat, avec un schéma, une définition de la localisation des aires, un accompagnement de l'Etat pour l'investissement, d'une part, et pour le fonctionnement, d'autre part, une garantie sur les procédures judiciaires, une garantie sur la mobilisation des forces de police pour l'évacuation des zones illicites. Cela aurait eu l'avantage d'être clair, efficace, équilibré, et chacun y aurait gagné.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, les garanties que vous demandez figurent bien dans ce texte, mais avec des formulations qui respectent les traditions de notre droit : les décisions relèvent de la justice, les moyens d'exécution des décisions de justice sont sous la responsabilité des préfets.
Par ailleurs, le Gouvernement a tout fait pour que les procédures judiciaires soient accélérées et il s'est engagé à ce que les préfets soient sensibilisés à la mise en oeuvre des décisions de justice.
En ce qui concerne les questions de financement, je pense que nous pouvons, les uns et les autres, une fois n'est pas coutume, coiffer notre casquette locale. L'aire d'accueil pose un problème de gestion. Une aide à la gestion est, pour la première fois, prévue. Mais nous souhaitons que la réponse soit, le plus possible, intercommunale.
L'aide à la gestion va aller, bien sûr, au maître d'ouvrage de l'aire d'accueil et, éventuellement, par son truchement, à l'organisme gestionnaire.
Cependant, une aire d'accueil sur un territoire communal représente des dépenses non pas seulement pour ceux qui gèrent l'aire d'accueil mais aussi pour la collectivité locale qui contribue à la mise en place d'un certain nombre de moyens : les enfants vont aller à l'école, certains membres de la famille vont éventuellement émarger à l'action sociale de la commune.
Dès lors, il me paraît normal qu'en plus d'une aide à la gestion il y ait une aide versée à la commune abritant l'aide d'accueil, par le biais d'un renforcement de la DGF. Les deux formes d'aide ont leur légitimité, mais elles n'ont pas la même finalité. Il vaut mieux les additionner plutôt que grossir l'une et supprimer l'autre.
S'agissant plus particulièrement de la DGF, vous l'imaginez bien, c'est une question qui fait l'objet de débats interministériels. Le texte était initialement ce que vous savez : majoration d'un habitant par place de caravane. A la suite du souci exprimé par les parlementaires, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a eu la volonté de revaloriser cette aide. Par décision interministérielle, a été décidé un doublement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale. L'aide est donc renforcée pour les communes ayant les moyens les plus limités.
Je ne peux pas aller au-delà de cet arbitrage inter ministériel et je demande, par conséquent, le rejet de l'amendement n° 17, lequel aurait de surcroît, pour effet d'augmenter la fiscalité, alors que beaucoup d'efforts sont faits pour la réduire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8