Séance du 21 juin 2000
M. le président. « Art. 5. - I et II. - Non modifiés.
« III. - L'article L. 851-1 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n° du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« Une convention passée avec l'Etat fixe, compte tenu de la capacité effective des aires d'accueil, le montant prévisionnel de l'aide versée annuellement à ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage. »
« IV et V. - Non modifiés. »
Par amendement n° 16, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du second alinéa du texte présenté par le III de cet article pour le II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « du droit d'usage perçu » par les mots : « de la redevance perçue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il est prévu que le gestionnaire d'une aire d'accueil perçoit un droit auprès de ceux qui y stationnent. Ce droit peut s'analyser comme une redevance. Cette dernière notion juridique permettrait à la commune d'envisager une délégation de service public.
Puisque cet article 5 traite de l'aide forfaitaire, j'indique que nous nous réjouissons de voir l'Etat participer au fonctionnement des aires d'accueil. Je rappelle simplement que le Sénat avait souhaité, lors des lectures précédentes, une augmentation de cette aide forfaitaire, estimant qu'elle devait atteindre 15 000 francs par an et par place, au lieu des 10 000 francs que vous avez retenus, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais vous nous avez systématiquement opposé l'article 40 de la Constitution.
Nous déplorons cette faiblesse des aides forfaitaires, car c'est la qualité du fonctionnement qui assurera la pérennité des installations. Un accompagnement financier plus marqué de la part de l'Etat aurait été bienvenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a déjà eu l'occasion de dire que la redevance a une connotation fiscale plus contraignante que le droit d'usage ; ce dernier terme semble donc mieux adapté. Cela étant, j'admet bien volontiers qu'il ne s'agit pas d'une question fondamentale.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous sommes quelque peu surpris par l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat, car la redevance est, par définition, la contrepartie d'un service rendu.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 7