Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 13. - Au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7.
« Aide à la réinsertion professionnelle.
« Art. L. 832-8 . - Dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante, dans les conditions suivantes :
« 1° L'allocation de retour à l'activité est versée par l'Etat soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il effectue des activités au domicile de particuliers ou en entreprise ;
« 2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Son montant évolue comme le revenu minimum d'insertion en métropole et sa gestion est confiée à la caisse générale de sécurité sociale ;
« 3° L'allocation n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire, des contrats d'accès à l'emploi, des aides perçues en application de l'article L. 351-24, et de l'avantage prévu à l'article L. 812-1 en matière de calcul des cotisations sociales ;
« 4° L'accès à cette allocation met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 115, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 832-8 du code du travail, après les mots : « de l'allocation de solidarité spécifique », d'insérer les mots : « , de l'allocation de veuvage. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à ajouter l'allocation de veuvage aux trois minima sociaux - revenu minimum d'insertion, RMI, allocation de solidarité spécifique, ASS, et allocation de parent isolé, API - ouvrant droit à l'allocation de retour à l'activité, dite ARA. Cela ne concernerait que quelque cinq cents veuves dont le revenu maximum est de 3 160 francs par mois et qu'il me semble souhaitable d'inclure dans le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je rappelle que la commission des lois a en quelque sorte donné délégation aux commissions saisies pour avis sur les amendements qui les concernent. En accord avec la présidence, il a donc été décidé que ce serait le rapporteur pour avis concerné qui s'exprimerait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. C'est une bonne proposition, à laquelle le Gouvernement est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 116, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 832-8 du code du travail, de remplacer les mots : « effectue des activités » par les mots : « exerce une activité. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 117, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 832-8 du code du travail, après les mots : « au domicile de particuliers », d'insérer les mots : « , dans une association. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Le dispositif de l'ARA doit également être applicable pour tout titulaire d'un minimum social lorsqu'il travaille dans une association. Il pourrait, notamment, s'agir d'associations intermédiaires, trop peu implantées dans les DOM.
Je tiens également à préciser que cet article est destiné à être inséré dans le code du travail. Dès lors, la rédaction doit en être claire et se suffire à elle-même. En l'occurrence, on ne peut se contenter de se référer à la liste des employeurs figurant à l'article 2 du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Tout à l'heure, monsieur le président, j'ai expliqué pourquoi le Gouvernement n'était pas favorable à l'introduction du mot « association », dans la mesure où, selon lui, le terme « entreprise », qui figure à l'article L. 832-8 du code du travail, englobe les associations.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 118, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du troisième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 832-8 du code du travail, de remplacer les mots : « caisse générale de sécurité sociale » par les mots : « caisse d'allocations familiales. »
La parole est M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit que l'ARA soit gérée par la caisse générale de sécurité sociale. Il nous semble préférable de laisser les CAF gérer ces dossiers, dans la mesure où elles gèrent déjà la plupart des minima sociaux et connaissent donc les bénéficiaires. C'est une mesure de simplification nécessaire, au moment où les caisses de sécurité sociale sont fortement sollicitées, notamment par la CMU.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement peut répondre à une certaine logique, mais le Gouvernement préfère, quant à lui, privilégier le retour à l'activité. Or si le RMI est géré par les caisses d'allocations familiales, l'activité relève, elle, des régimes de protection sociale, donc de la sécurité sociale. Matérialiser cette distinction permettra de bien montrer que le RMIste qui bénéficie de l'allocation de retour à l'activité s'insère dans un cycle de travail et ne relève plus du RMI. Il peut en résulter effectivement une certaine complexité mais il est important, d'un point de vue psychologique, de montrer qu'il entre dans un autre cycle et que l'on s'engage vers une société du travail. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. D'un côté, il y a le symbole et, de l'autre, la facilité administrative.
Je rappelle en outre que le RMI n'est pas seulement une allocation. La symbolique de la composante familiale, de l'aide sociale ne lui est pas attachée. Dans le RMI, il y a aussi le mot « insertion ». Au demeurant, je me rallierai à l'avis du Gouvernement en retirant cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 118 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article additionnel après l'article 13