Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 178, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : "agricole et industrielle" sont remplacés par les mots : "économique, notamment en faveur de l'emploi". »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 263, présenté par M. Hyest, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 178 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même article est complété par les mots : "le cas échéant en dérogeant aux conditions d'utilisation prévues pour les collectivités territoriales par les dispositions du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317) du 31 décembre 1986". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 178.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement prévoit un élargissement de la procédure conventionnelle prévue en matière de développement économique et d'emploi afin de ne pas restreindre les capacités d'intervention en faveur des entreprises au regard du droit communautaire. Cela concerne donc les actions des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre le sous-amendement n° 263.
M. Jean-Jacques Hyest. L'amendement du Gouvernement prévoit un élargissement nécessaire. Encore faut-il que les modalités pratiques permettent, toujours dans le cadre d'une convention avec l'Etat, de rendre le dispositif effectif.
C'est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser les formes que peuvent revêtir les interventions économiques des collectivités locales lorsqu'elles agissent en faveur de l'emploi et du développement économique.
Ainsi, le dispositif est encore plus complet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 178 et le sous-amendement n° 263 ?
M. José Balarello, rapporteur. L'amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités locales d'accorder des aides aux entreprises en dehors du régime de droit commun lorsqu'elles s'associent à l'Etat dans le cadre d'une convention.
Dans le droit actuel, cette procédure de convention est réservée aux actions de politique agricole et industrielle. L'amendement propose de l'élargir à toutes les actions en faveur du développement économique et de l'emploi.
Selon la rédaction proposée, cette modification aurait une portée générale et s'appliquerait donc en métropole comme en outre-mer, alors que l'exposé des motifs ne vise que les départements d'outre-mer.
L'extension proposée est sans doute utile, mais est-ce de bonne méthode d'adopter une disposition de portée générale au détour d'un texte concernant l'outre-mer ?
C'est la raison pour laquelle la commission des lois s'en remet, tant sur l'amendement que sur le sous-amendement, à une sagesse positive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 263 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse positive du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 263, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 178, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies.
Par amendement n° 218, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent d'insérer, après l'article 9 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'un développement endogène des départements d'outre-mer, les futures mesures d'incitation à l'investissement devront prévoir des garanties en matière de durabilité des investissements effectués et un engagement, d'une durée à déterminer, des investisseurs bénéficiaires de ces dispositions ».
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Si la loi Pons, dispositif d'incitation à l'investissement, a eu des effets pervers, elle a également permis de développer les investissements dans les DOM. (M. Jean Chérioux s'exclame.)
Si donc la prolongation du dispositif d'incitation à l'investissement est une nécessité pour les DOM, qui doivent faire face à des contextes concurrentiels particulièrement difficiles, les mesures doivent être complétées par la mise en place de garanties dans un objectif de développement durable de ces territoires domiens, garanties en termes de durabilité des investissements effectués et d'engagements, d'une durée à déterminer, de la part des investisseurs bénéficiaires.
Cela paraît indispensable si l'on veut à la fois éviter les éventuelles spéculations et asseoir les bases d'un véritable développement endogène et durable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello. rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Le Gouvernement a promis un débat sur la loi Pons lors de l'examen de la prochaine loi de finances. La présente disposition trouvera mieux sa place dans ce débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Bret ?
M. Robert Bret. Non, je le retire, monsieur le président, et je prends acte.
M. le président. L'amendement n° 218 est retiré.
Division et articles additionnels
après l'article 9
quinquies