Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 92, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-7-1. - Dans les départements d'outre-mer, le champ des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 s'étend aux activités de coopération internationale régionale et d'aide humanitaire. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 153, déposé par M. Lauret et tendant :
I. - A compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 92 pour l'article L. 832-7-1 du code du travail par les mots : « ainsi qu'aux activités du secteur privé d'exportation ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, à compléter l'amendement n° 92 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant de l'extension des dispositions du premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail aux activités du secteur privé d'exportation sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
III. - En conséquence, à faire précéder le début du texte proposé par l'amendement de la mention : « I ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 92.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre à la coopération internationale, régionale et à l'aide humanitaire, pour les seuls départements d'outre-mer, les activités que peuvent recouvrir les emplois-jeunes afin de prendre en compte leur spécificité géographique et l'importance du chômage des jeunes.
Il apparaît en effet particulièrement justifié de permettre aux jeunes de mieux connaître leur environnement régional, car celui-ci constitue le débouché commercial naturel des départements d'outre-mer et, par conséquent, le gage de leur développement économique futur.
M. le président. Le sous-amendement n° 153 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement présente beaucoup d'intérêt. Nous avons cherché, depuis plusieurs mois, à monter ce type de programme, notamment à partir de la Réunion.
Toutefois, j'ai deux interrogations. La première a trait à la difficulté de trouver un opérateur fiable à l'étranger. Nous allons en effet envoyer des jeunes à l'étranger pour mener des actions de coopération humanitaire. Il faudra donc des opérateurs sérieux pour se rendre, par exemple, à Madagascar où sévit une épidémie de choléra. A cet égard, nous devons prévoir un encadrement de qualité.
Ma seconde interrogation concerne les emplois-jeunes, qui ont une durée de cinq ans. Les missions, en l'occurrence, peuvent être plus courtes. Il faudra donc adapter le dispositif, dont je perçois bien l'intérêt : il permet à nos jeunes formés outre-mer de faire bénéficier les pays voisins sous-développés de leurs capacités et de leur expérience.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 92.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Par amendement n° 93, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail, après les mots : "favoriser l'insertion professionnelle", sont insérés les mots : "des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,". »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à recentrer le contrat d'accès à l'emploi, le CAE, sur les jeunes les plus en difficulté. Le CAE est un instrument d'insertion professionnelle efficace pour les jeunes peu qualifiés, notamment du fait de la faiblesse des formes traditionnelles de formation en alternance.
Or, en 1998, les jeunes ne représentaient que 20 % des bénéficiaires de ce contrat.
Le rapport Fragonard prévoyait d'ailleurs de réserver un contingent de 40 % des CAE aux jeunes en difficulté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où le dispositif qu'il prévoit relève du domaine réglementaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Division additionnelle avant l'article 9 bis