Séance du 7 juin 2000
M. le président. « Art. 5 bis . - I. - L'article 810 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.
« II. - Dans le 14° du 3 de l'article 902 du code général des impôts, après les mots : "minutes, originaux et expéditions", sont insérés les mots : "ainsi que leurs annexes".
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi. » - (Adopté.)
Article 6