Séance du 7 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 82, MM. Badré et Fréville proposent d'insérer, avant l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du II de l'article 87 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est complétée par les mots : "ou pour les sous-louer à un tiers" ;
« II. - Les dépenses éventuellement entraînées par l'application du I sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
Article 2