[Sénat - Travaux - [Séance du 7 juin 2000]

Séance du 7 juin 2000

M. le président. Par amendement n° 53, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 158 bis. - Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué :
« a) Par les sommes qu'elles perçoivent de la société ;
« b) Par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor.
« Ce crédit d'impôt est égal à 45 % des sommes effectivement versées par la société.
« Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire. Il est reçu en paiement de cet impôt. »
« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er juillet 2000. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement se situe dans la perspective de la loi de finances pour 2001, mais il prend évidemment une importance particulière dans le cadre de ce collectif budgétaire.
Nous partageons une partie des préoccupations des membres de la majorité sénatoriale, comme d'ailleurs du Gouvernement, quant à la nécessité de mettre en oeuvre tous les moyens de réduire une partie du déficit budgétaire. Encore faut-il s'entendre sur l'outil, et c'est ce à quoi tend cet amendement.
Nous proposons, en effet, de mettre un terme à une situation qui dénature profondément la logique même du barème de l'impôt progressif au profit exclusif de ceux qui ont l'opportunité de tirer de quelques placements un revenu financier plus ou moins important.
L'avoir fiscal est et demeure de notre point de vue, n'en déplaise à ses laudateurs, une entorse au principe d'équité fiscale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est tout le contraire ! M. Thierry Foucaud. Il l'est d'autant plus que son montant est, aujourd'hui, encore plus important que celui qui devrait découler de la stricte application de la loi. En effet, pour les particuliers, le taux de l'avoir fiscal demeure fixé à 50 % alors même que le taux de l'impôt sur les sociétés, auquel il est censé faire référence, est de 33,33 %.
Ce décalage, même en admettant la neutralité de l'avoir fiscal, est, dans les faits, difficilement acceptable et ne trouve guère d'autre justification que celle de majorer encore le revenu financier net du détenteur. On est donc loin, en cette matière, de l'équité fiscale.
Sur le fond, cet amendement prévoit une utile extension de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Enfin, de manière tout à fait ponctuelle, il tend à appréhender l'augmentation sensible des dividendes versés par les entreprises privées ces dernières années, augmentation dont on pourrait souhaiter simplement qu'elle soit, de temps en temps, plutôt transformée en hausses de salaires ou en création d'emplois.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. En effet, si l'avoir fiscal existe, c'est par souci d'équité : il évite de payer l'impôt sur l'impôt. La suppression de la restitution de l'avoir fiscal non imputé nous semble d'ailleurs non constitutionnelle.
Il est préférable d'éviter ce genre d'initiative, qui n'appelle pas d'autre commentaire de ma part.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'instant en réponse àMme Beaudeau, nous sommes sensibles aux préoccupations qui sont développées par les auteurs de cet amendement. D'ailleurs, le Gouvernement l'a prouvé puisque le mécanisme de l'avoir fiscal a été modifié plusieurs fois depuis 1997.
Cependant, pour des raisons à la fois pratiques et de bon sens, il nous semble qu'une mesure de cette nature ne peut trouver sa place dans un collectif de printemps, ne serait-ce qu'en raison de la date de son entrée en vigueur et des multiples difficultés techniques que cela pourrait poser.
Par conséquent, je vous propose, monsieur Foucaud, de retirer cet amendement. Cela dit, si vous souhaitez que nous débattions de cette question, nous aurons l'occasion de le faire lors de l'examen, à l'automne, du prochain projet de loi de finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette annonce est importante !
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Dans la mesure où un débat s'engagera - et c'est une bonne chose - je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
Par amendement n° 69 rectifié, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Fournier, Joyandet, Marest, Murat, Neuwirth, Ostermann, Trégouët, Valade et Cornu proposent d'insérer, après l'article 1er, un article ainsi rédigé :
« I. - Au 2° du I de l'article 197 du code général des impôts, la somme : "11 060 francs" est remplacée par la somme : "19 070 francs".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement en faveur des familles revient sur la baisse, adoptée l'an dernier, du plafond du quotient familial.
Rapprocher cette baisse du quotient familial et le rétablissement des allocations familiales pour toutes les familles, comme le fait le Gouvernement, est irrecevable, ne serait-ce qu'en raison d'une différence de nature : les allocations familiales sont une prestation et le quotient familial relève de la fiscalité.
Par ailleurs, cet amendement prévoit de porter le plafond du quotient familial au même niveau que celui qui est retenu pour l'abattement de la taxe d'habitation. Aucune raison ne peut justifier la différence existant actuellement entre les deux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable sur le principe. Cet amendement traduit des orientations partagées par la commission. Toutefois, je demande à M. Oudin de bien vouloir rectifier son amendement afin de le transformer en article additionnel après l'article 15, ce qui nous permettra de nous prononcer à ce sujet lors de l'examen des articles de la deuxième partie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit de revenir sur une mesure qui avait été décidée après concertation avec les associations familiales et qui était la contrepartie du rétablissement de l'universalité des allocations familiales. Je rappellerai simplement que, pour un couple marié avec un enfant, seules sont concernées par le plafonnement du quotient familial les familles qui perçoivent plus de 36 485 francs de revenus déclarés par mois. Ce sont donc des personnes qui disposent de revenus relativement substantiels.
En ce qui concerne la situation des foyers monoparentaux, nous n'avons pas modifié le plafond de la majoration du quotient familial.
Pour ces raisons, ainsi que pour celles qui sont liées au coût budgétaire de cette mesure, qui aurait pour conséquence de déséquilibrer le budget de l'Etat - je rappelle qu'en contrepartie de la suppression de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales le budget de l'Etat a pris à sa charge le coût résultant du versement de l'allocation de parent isolé - je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Oudin, accédez-vous à la suggestion de M. le rapporteur général de modifier votre amendement en le reportant après l'article 15 ?
M. Jacques Oudin. J'accepte la proposition de la commission et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié bis sera donc appelé après l'article 15.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Fréville et Badré, Mme Bocandé et les membres du groupe de l'Union centriste et qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 tend à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par le membre de phrase suivant : "; pour un couple marié soumis à imposition commune, le montant de l'impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 5 020 F et son montant ;".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la réduction de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 bis (1 b ) du code des douanes. »
L'amendement n° 22 tend à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par le membre de phrase suivant : "; pour un couple marié soumis à imposition commune, le montant de l'impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 6 700 F et son montant ;".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la réduction de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 bis (1 b ) du code des douanes. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Mon second amendement est un amendement de repli par rapport au premier.
Notre groupe a lu avec une extrême attention, madame le secrétaire d'Etat, le rapport déposé par le Gouvernement pour le débat d'orientation budgétaire. Il y est écrit, à la page 24 : « Il faut veiller à ce que le système de prélèvement et de transferts ne vienne pas entretenir un phénomène de "trappe à inactivité". » On cite l'exemple d'un coupe marié dont l'un des conjoints accepte un travail, soit à temps partiel, soit à plein temps : cela entraîne une très forte augmentation de leur imposition.
Naturellement, l'une des raisons de ce phénomène - et c'est un point sur lequel nous avons attiré souvent votre attention et celle de votre prédécesseur - est que le mécanisme de la décote n'est pas « conjugalisé ». Par conséquent, lorsque deux salariés percevant le SMIC se marient ou qu'un membre d'un couple se remet à travailler, leur foyer fiscal subit une très forte augmentation de son impôt sur le revenu.
Je suis certain que notre amendement, dont le coût diminue, d'ailleurs, en raison de la réduction du taux des deux premières tranches du barème, va tout à fait dans le sens souhaité par le Gouvernement de réduction du phénomène de la « trappe à inactivité », ainsi que d'une meilleure prise en compte de la famille. Je suis certain que le Gouvernement lèvera le gage en l'acceptant.
M. le président. Quel est l'avis de la Commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage l'analyse de M. Fréville, d'une part, pour des raisons de politique familiale, d'autre part, pour encourager la reprise d'activité. Dans la période actuelle de croissance, tout ce qui peut être fait pour éviter ces handicaps au retour à l'emploi, mérite, bien entendu, d'être encouragé.
Par conséquent, la commission est favorable à ces amendements. Cela étant, compte tenu du coût de la mesure proposée, il serait souhaitable, de la même manière que pour les amendements précédents qui ont été présentés par M. Oudin, que M. Fréville rectifie ces amendements en les reportant après l'article 15, c'est-à-dire après l'article d'équilibre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. On ne peut pas mener une réflexion sur la décote indépendamment de la réflexion sur le barème de l'impôt sur le revenu car, comme vous le savez, le mécanisme de la décote est celui qui conditionne l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, modifier un paramètre sans s'interroger sur l'ensemble dans lequel on s'inscrit nous paraît un peu délicat.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter l'amendement en l'état. Pour autant, je rappelle que l'article 1er du collectif budgétaire a pour objet d'alléger l'impôt sur le revenu des deux premières tranches du barème. C'est une première étape avec l'allégement de la taxe d'habitation. Mais le Gouvernement est décidé à engager la réflexion sur la fiscalité qui pèse sur les ménages et nous aurons l'occasion de reparler de tout cela dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2001. Nous pourrons donc, à ce moment-là, reparler du système de la décote si vous le souhaitez.
M. le président. Monsieur Fréville, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur général de rectifier vos amendements et de les reporter après l'article 15 ?
M. Yves Fréville. J'ai bien entendu la réponse encourageante du Gouvernement et la sollicitation de M. le rapporteur général. J'accepte, monsieur le président, de rectifier mes amendements n°s 21 et 22 dans le sens proposé par M. le rapporteur général.
M. le président. Les amendements n°s 21 rectifié et 22 rectifié seront donc appelés après l'article 15.
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 54 tend à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les opérations d'achat ou de vente des valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France donnent lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre correspondant à 1,5 pour 1 000 du montant de la transaction. »
L'amendement n° 55 vise à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa de l'article 980 bis du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Ces deux amendements portant sur le droit de timbre affectant les opérations menées sur les marchés financiers par les non-résidents seront défendus de manière commune, l'un étant l'indispensable complément de l'autre.
Le développement de la place boursière de Paris ces dernières années est une réalité, notamment à l'examen de l'évolution spectaculaire de la capitalisation, de celle du CAC 40 et de l'accroissement du volume des transactions menées.
Même si le second marché est aujourd'hui soumis aux soubresauts et aux incertitudes originelles de la « Net-économie », nous sommes dans un contexte global de majoration sensible de la valeur de la place.
Cette majoration de la valeur de la place accompagne la croissance économique et tend d'ailleurs à en consommer une partie essentielle, puisque les dividendes distribués par les entreprises inscrites à la cote officielle ne cessent de connaître une augmentation constante, à peu de choses près équivalente à celle qui n'affecte pas la part des salaires et de l'emploi dans la valeur ajoutée.
D'une certaine manière, les marchés boursiers sont un lieu où l'on peut, chaque jour, constater que la croissance porte des fruits assez mal répartis et que les fruits de première qualité semblent dévolus à un nombre réduit de consommateurs.
Pour autant, notre législation fiscale comporte aujourd'hui un certain nombre de dispositions dont on ne peut que constater qu'elles n'ont pas lieu d'être. Ainsi en va-t-il de celle qui veut que les non-résidents bénéficient d'une exemption d'acquitter tout impôt de bourse dans le cadre des opérations qu'ils peuvent mener sur le marché français.
Dans cet esprit, l'objectif de la mesure était, à l'origine, de faciliter le développement de la place boursière de Paris, et l'on peut objectivement considérer qu'il a été atteint presque au-delà de toute espérance.
On doit à la vérité de dire que certains citoyens français ont eu tôt fait, en vue de bénéficier, entre autres dispositions, de cette mesure, de déménager à l'étranger pour continuer de mener des opérations sur les marchés financiers de notre pays et que, de manière apparemment marginale, mais néanmoins réelle, ces dispositions ont encouragé une certaine forme d'expatriation fiscale dont nous ne pouvons que contester les motivations.
Nous connaissons la position de fond de la commission des finances qui, dès lors qu'elle est pour la baisse du niveau des prélèvements obligatoires, pour la baisse des dépenses publiques et la baisse des déficits conjuguées, est évidemment très favorable à la quasi-disparition de toute imposition portant sur les flux, comme les revenus du capital.
Mais soyons sérieux : que peut représenter dans l'absolu la mise en place d'une taxation de 0,15 % sur les mouvements effectués sur les places boursières au regard des taux annuels de valorisation boursière ou encore de certaines évolutions qui, au quotidien, peuvent marquer les titres échangés ?
Rien qui soit de nature à pénaliser fondamentalement les investisseurs mais tout pour, d'une certaine manière, contribuer au bien-être de la collectivité.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis vraiment désolé que l'on puisse encore aujourd'hui présenter de tels amendements. (M. Thierry Foucaud s'exclame.) J'en suis sincèrement désolé, mon cher collègue !
J'ai été surpris d'entendre Mme Beaudeau ou vous-même affirmer que la Bourse serait un exercice très dangereux car elle serait sur le point de s'effondrer. Mais réjouissez-vous ! Si les capitalistes se ruinent, ma foi, soyez heureux ! Moi, si j'étais communiste, je souhaiterais la ruine des capitalistes. Alors, souhaitez que la bulle financière se développe de plus en plus et qu'il arrive une catastrophe. Cela vous donnera peut-être raison.
M. Guy Fischer. En général, ce sont essentiellement les petits qui paient quand la Bourse baisse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Plus on est gros et plus la baisse a de conséquences ! Au total, cela apporterait tout de même de l'eau à votre moulin. Cela étant dit, personne, naturellement, ne doit souhaiter de telles catastrophes.
Pour redevenir sérieux - permettez-le-moi - et s'agissant de votre premier amendement, vous me surprenez tout de même. Vous dites qu'il faut pénaliser les opérations que ceux qui se sont expatriés fiscalement continueront à faire sur le marché de Paris. Mais, s'ils sont pénalisés, ils ne viendront plus sur le marché de Paris ! Ils feront leurs opérations à Zurich, Amsterdam, New York, Tokyo, où l'on veut, sauf à Paris ! Je pense donc que cette mesure ne permet pas d'atteindre l'objectif visé.
Si vous voulez être cohérents avec vous-mêmes, il faut proposer de rétablir le contrôle des mouvements de capitaux. Voilà qui serait clair et cohérent. C'est une vue doctrinale claire, qui n'est plus tout à fait de notre époque, mais je comprendrais que vous proposiez une telle disposition.
S'agissant du second point, nous discuterons tout à l'heure de la fameuse taxe sur les transactions financières. Votre second amendement, c'est un ersatz de taxe Tobin, cela relève de la même philosophie. C'est quelque chose qui, ou bien est réalisé par tout le monde, au même taux et au même moment, ou bien n'est réalisé nulle part, par personne, sinon celui qui l'appliquerait se verrait pénalisé par rapport aux autres. Ce n'est pas plus compliqué que cela !
Je comprends et je respecte vos convictions ; j'apprécie les gens de conviction. Mais, permettez-moi de vous le dire, on ne peut absolument pas envisager de retenir les amendements que venez de présenter. Ils suscitent un avis très défavorable de la part de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous proposez la suppression de l'exonération de l'impôt sur les opérations de bourse. Cette proposition ne me semble pas opportune, car le critère déterminant pour l'application de cet impôt, c'est le recours à un intermédiaire français, et non le lieu d'opérations d'achat ou de vente. Par conséquent, supprimer cette exonération risquerait plus de délocaliser l'opération d'intermédiation que de soumettre l'investisseur étranger à cet impôt, ce que, je crois, vous souhaitez.
Par ailleurs, cela aurait un effet induit en termes de perte de recettes, lié à la diminution des transactions sur la place de Paris, notamment sous l'angle de la TVA.
Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cette disposition.
En complément de cette proposition, vous souhaitez, par ailleurs, l'instauration d'une taxe additionnelle à cet impôt, qui ne frapperait que les achats et ventes de valeurs par les non-résidents. Cela nous renvoie à un débat beaucoup plus large que nous aurons plus tard au cours de l'examen du présent projet de loi. Vous savez que deux rapports devront être prochainement remis, l'un par le Gouvernement, l'autre par MM. Fuchs et Feurtet. Par conséquent, sans entrer dans le fond du sujet, il me semble que cette proposition est prématurée à ce stade, mais j'aurai l'occasion de me prononcer ultérieurement au fond sur ce type de disposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er bis