Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 30 B. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des réalisateurs. » - (Adopté.)
Article 30 C
[Sénat - Travaux - [Séance du 5 juin 2000]
M. le président. « Art. 30 B. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des réalisateurs. » - (Adopté.)