Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 29 ter. - L'article 79 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis d'une amende de 120 000 francs les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas répondu ou auront répondu de façon inexacte aux demandes d'information formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du quatrième alinéa du 1° de l'article 19. »
Par amendement n° 123, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la suppression, à l'article 19, des dispositions relatives à l'information du CSA sur les marchés publics et les délégations de service public pour lesquelles un opérateur de télévision ou de radio a présenté une offre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Ces dispositions ne semblent pas nécessaires, car elles figurent déjà dans le code pénal. Toutefois, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 ter est supprimé.
Article 29 quater