Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 27 septies . - L'article 42-3 de la même loi est complété par les mots : "ou s'agissant des associations titulaires d'autorisations visées à l'article 21 et aux articles 30 et 30-1, en cas de modification de la nature juridique du titulaire de l'autorisation". »
Par amendement n° 114, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une disposition inutile et imprécise adoptée par l'Assemblée nationale, qui permet au CSA de retirer l'autorisation sans mise en demeure préalable en cas de cession de cette autorisation par l'association qui la détient. La loi de 1986 permet déjà le retrait des autorisations dans de telles hypothèses.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 septies est supprimé.
Article 28