Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 27 bis B. - Dans l'article 36 de la même loi, les mots : "relative à un service de communication audiovisuelle" sont remplacés par les mots : "délivrée en application de la présente loi". » - (Adopté.)
« Art. 27 bis C. - L'article 37 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : "entreprise" est remplacé par les mots : "personne morale" ;
« 2° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
« 3° Au troisième alinéa (2°), les mots : "Si elle est dotée de la personnalité morale, " sont supprimés ;
« 4° Au quatrième alinéa (3°), les mots : "Dans tous les cas, " sont supprimés. »
« 5° Au dernier alinéa (4°), les mots : "l'entreprise" sont remplacés par les mots : "la personne morale". » - (Adopté.)
« Art. 27 bis D. - L'article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Le taux : "20 %" est remplacé par le taux : "10 %" ;
« 2° Les mots : "relative à un service de communication audiovisuelle" sont remplacés par les mots : "en application de la présente loi". » - (Adopté.)
Article 27 bis E