Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 22 ter. - Le Gouvernement transmet au Parlement, à l'issue d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d'extension éventuelle du dispositif prévu à l'article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et répondant à des missions de service public, sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion, ainsi que sur le délai dans lequel devra être fixé l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision. »
Par amendement n° 79, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : « Ce bilan présente des propositions sur le délai dans lequel la loi pourrait prévoir l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique, sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion, et sur l'affectation à d'autres usages des fréquences libérées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer deux dispositions ajoutées à cet article par l'Assemblée nationale et à en conserver une autre.
Est supprimée la disposition qui étend la servitude de câblage des immeubles, créée au bénéfice des collectivités locales afin de faciliter la valorisation des réseaux câblés, aux procédés de réception par voie hertzienne terrestre, qu'il convient de laisser à l'appréciation de chaque foyer et de chaque copropriété.
Est aussi supprimée l'obligation de fixer dans quatre ans la date d'arrêt de la diffusion analogique. Cette échéance ne saurait en effet intervenir qu'au moment imprévisible où la diffusion numérique de terre se sera imposée comme une solution incontournable aux auditeurs et aux opérateurs et pourra donc être substituée à la diffusion analogique sans léser une partie du public ni imposer des coûts de diffusion indus à une partie des opérateurs.
En revanche, est conservée et ajoutée au texte adopté par le Sénat en première lecture la disposition selon laquelle le rapport du Gouvernement sur le passage à la diffusion numérique de terre formulera des propositions sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il souhaite en effet, au contraire, favoriser une meilleure information du Parlement et, en particulier, lui présenter dans quatre ans un rapport prévoyant une date d'arrêt de la diffusion analogique. Nous avons besoin de ce délai pour permettre au Parlement d'être pleinement éclairé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Dans un domaine comme celui-ci, il faut du temps pour mettre sur le marché des matériels adaptés à la réception du numérique terrestre et permettre aux ménages de s'équiper. Or, nous ne sommes pas en mesure de savoir aujourd'hui quand cessera la diffusion analogique. C'est pourquoi le délai de quatre ans me semble bon. Ainsi, le Parlement pourra se prononcer en connaissance de cause sur une date d'arrêt de la diffusion analogique. Aujourd'hui, cela me paraîtrait prématuré compte tenu des incertitudes qui existent, et qui existeront dans les deux ou trois ans à venir.
Je voterai donc l'amendement n° 79, car il me paraît bien adapté à la situation que nous connaissons. Certes, d'autres pays, comme la Grande-Bretagne, ont déjà fixé, voilà un an ou deux ans, une date théorique, mais, à mon avis, ils l'ont fait prématurément. Je suis sûr qu'ils seront amenés à revoir leur position car l'équipement des ménages et la mise à disposition sur le marché des matériels ne se feront pas aussi rapidement qu'ils l'imaginent.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 22 ter.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, le groupe socialiste votera contre cet article.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 ter, modifié.
(L'article 22 ter est adopté.)
Article 22 quater