[Sénat - Travaux - [Séance du 29 mai 2000]

Séance du 29 mai 2000

M. le président. « Art. 2. - L'article 44 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 44 . - I. - Il est créé une société, dénommée France Télévision, chargée de définir les orientations stratégiques, de conduire et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires communes des sociétés suivantes, dont elle détient la totalité du capital :
« 1° La société nationale de programme, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généraliste, de référence et diversifiée à l'intention du public le plus large, favorise la création de productions télévisuelles originales et assure une information nationale et internationale ;
« 2° La société nationale de programme, dénommée France 3, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généraliste et diversifiée et assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux ;
« 3° La société nationale de programme, dénommée La Cinquième, chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias.
« Cette société favorise la diffusion de programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation.
« Les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société.
« En outre, la société France Télévision peut, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1°, 2° et 3°, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social.
« La société France Télévision peut créer des filiales ayant pour objet d'éditer des services de télévision diffusés en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers et répondant à des missions de service public définies à l'article 43-7 et par leurs cahiers des charges. Le capital de ces sociétés est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
« II. - La société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Elle assure la promotion de la langue française ainsi que des langues et cultures régionales. Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévision ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole.
« Elle peut assurer un service international d'images. Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec les sociétés Radio France et France Télévision, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information.
« III. - La société nationale de programme dénommée Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radiodiffusion sonore à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Elle favorise l'expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l'ensemble du territoire. Elle valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« IV. - La société nationale de programme dénommée Radio France Internationale est chargée de contribuer à la diffusion de la culture française par la conception et la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore en français ou en langue étrangère destinées aux auditoires étrangers ainsi qu'aux Français résidant à l'étranger. Cette société assure une mission d'information relative à l'actualité française et internationale.
« V. - Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I du présent article peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.
« Elles ne peuvent investir en parts de coproducteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire d'une filiale, propre à chacune d'elles et ayant cet objet social exclusif. »
Par amendement n° 8, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Il est créé une société, dénommée France Télévision, chargée de mettre en oeuvre les conditions de constitution d'un pôle industriel permettant d'intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production, de coordonner les politiques de programmes et les actions de développement, et de gérer les affaires communes des sociétés suivantes, dont elle détient la totalité du capital : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement rétablit l'énoncé des missions de France Télévision dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.
En substituant la notion de conduite des politiques de programmes des chaînes à celle de coordination, le texte adopté par l'Assemblée nationale encourage la holding à empiéter sur les responsabilités spécifiques des chaînes en matière de programmation. Nous ne voulons pas que la création du groupe France Télévision aboutisse à la confusion et au désordre. Par ailleurs, la suppression de la notion de pôles industriels retire à la définition du rôle de la holding sa portée la plus dynamique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que la rédaction proposée par le rapporteur pour France Télévision ne s'inscrit pas dans le sens de cette réforme.
Afin de donner toute sa cohérence au groupe France Télévision, il me paraît en effet essentiel d'affirmer qu'il est bien chargé de définir les orientations stratégiques, de promouvoir les politiques de programmes et de conduire les actions de développement. Il y a non pas confusion des rôles, mais nécessité d'une impulsion stratégique commune pour l'ensemble France Télévision.
J'ajoute que la notion de pôle industriel appliquée à France Télévision ne me paraît pas la plus adaptée. En effet, même si la dimension industrielle est indéniable, la mission de France Télévision dépasse celle d'un pôle industriel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « le plus large », d'insérer les mots : « et le plus divers ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement précise le rôle des chaînes généralistes grand public que nous assignons à France 2. Sa programmation doit viser le public le plus large et le plus divers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement précise en effet que la programmation généraliste s'adresse non seulement au public le plus large, mais également au public le plus divers. Il est d'ailleurs devenu d'usage que nous parlions des publics plutôt que du public. Je constate par conséquent que, sur ce point, les préoccupations de la Haute Assemblée rejoignent celles du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Hugot, au nom de la commission, propose, après les mots : « généraliste et diversifiée », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux ; ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 150, présenté par MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et tendant à compléter, in fine , le texte proposé par l'amendement n° 10 par les mots : « et locaux ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour présenter le sous-amendement n° 150.
M. Ivan Renar. Le développement des télévisions locales est attendu par nombre de nos concitoyens qui voient, dans l'émergence de ces dernières, un nouvel instrument de communication de proximité. De nombreux acteurs de la presse écrite, notamment de la presse quotidienne régionale, des opérateurs privés tentent de développer cette nouvelle forme de télévision.
Nous pensons, pour notre part, que France 3 peut développer plus qu'elle ne le fait aujourd'hui cet espace. C'est pourquoi nous proposons d'insérer, au rang des missions de cette chaîne, la promotion des événements non pas seulement régionaux, mais aussi locaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 150 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 et le sous-amendement n° 150 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'un comme sur l'autre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 150, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 151, MM. Ralite et Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le cinquième alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société nationale dénommée Société française de production et de création audiovisuelle produit des oeuvres et des documents audiovisuels qu'elle commercialise dans la cohérence économique et financière du service public. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Au cours de la première lecture, l'arrivée de nouveaux modes de communication fut longuement développée. En revanche, bien des intervenants furent ici, comme à l'Assemblée nationale, bien silencieux sur les enjeux de la production audiovisuelle, alors même que cet aspect est la clef de voûte de l'organisation de l'audiovisuel.
A ce titre, je me félicite de la position de notre commission, qui juge opportun de réintroduire la notion d'industrie dans les missions du service public. Même si nous savons que cette précision ne saurait suffire à elle seule.
Rien en l'état ne vient justifier l'absence de la Société française de production parmi les sociétés déclinées dans l'article 2.
A l'inverse, le champ d'intervention de France Télévision serait bien plus large du fait de la présence en son sein de la SFP. D'aucuns peut-être diront que nous souhaitons recréer l'ORTF ; il n'en est rien, même si nous gardons, je l'avoue, de cette époque, et au regard de certains aspects de la télévision d'aujourd'hui, un peu de nostalgie pour ses premiers défricheurs et ses premiers créateurs.
A titre de contre-argument, je serais tenté de dire que l'on voit enfler de nouvelles sociétés qui, à bien des égards, se révèlent bien plus néfastes à l'audiovisuel que ne l'était feu l'ORTF au moment où l'idéologie du marché impose de réduire toujours davantage les sociétés publiques.
Afin que la holding France Télévision puisse, comme nous le souhaitons tous, répondre à de nouvelles exigences en matière d'industrie des programmes, nous vous proposons d'introduire en son sein la Société française de production. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à intégrer la SFP dans le groupe France Télévision. La mission donnée par le projet de loi à l'audiovisuel public de promouvoir l'ensemble de l'industrie française de la production audiovisuelle semble peu compatible avec cette disposition. La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je tiens à préciser à M. Renar que l'intégration de la SFP dans le groupe France Télévision ne serait pas conforme à nos engagements communautaires, qui ont permis de sauver cette entreprise. Le dernier apport public opéré en 1998 était soumis à des conditions strictes ; l'évolution que vous proposez ne peut être envisagée.
Je ne suis d'ailleurs pas certaine que cette intégration serait souhaitable pour la société elle-même. En effet, elle doit pouvoir s'adresser à des clients privés pour accroître ses possibilités de trouver des marchés et retrouver durablement son équilibre financier.
A cet égard, je tiens d'ailleurs à saluer l'amélioration de la situation de la SFP non seulement grâce à l'effort financier de l'Etat, mais aussi au travail de l'ensemble de son personnel.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 229, le Gouvernement propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement de coordination. La mention, dans cet article, des filiales de France Télévision autres que les filiales numériques de service public est inutile, car ces filiales de diversification font l'objet de l'article 2 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 229, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Hugot, au nom de la commission, propose :
« I. - De supprimer le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
« II. - En conséquence, dans le V du même texte, de supprimer les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I du présent article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement supprime un alinéa qui prévoit la création de filiales numériques de France Télévision.
Les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'entrée de France Télévision dans le numérique de terre restent à ce jour extrêmement vagues. Nous n'avons d'information ni sur le nombre envisagé de chaînes nouvelles, ni sur les moyens qui seront consacrés à leur lancement, ni sur leur mode de financement, ni sur le partage entre chaînes thématiques gratuites dites « de service public » et chaînes payantes, ni sur les synergies entre les chaînes traditionnelles et les nouvelles chaînes numériques.
Dans ces conditions, il nous semble inopportun de prévoir l'entrée de France Télévision dans le numérique par le biais de filiales qui auront vraisemblablement toutes les caractéristiques des sociétés nationales de programmes, sauf l'accord du législateur à leur création, et qui concurrenceront les sociétés nationales de programmes pour l'obtention des ressources publiques.
Nous souhaitons, quant à nous, que les activités numériques n'entrent pas en concurrence avec les programmes généralistes traditionnels. Nous estimons que France 2 et France 3 sont et doivent demeurer les axes du service public. Ces deux chaînes sont au coeur de la mission généraliste de la télévision publique et portent beaucoup mieux que les thématiques, fussent-elles gratuites, l'idée de service public de l'audiovisuel.
Nous sommes donc attentifs aux inconvénients d'une stratégie de diversification dans le numérique, dont le principal objectif pourrait être non pas de perfectionner le concept de télévision généraliste de service public, mais de maintenir l'audience globale du secteur public grâce à la création de services thématiques mobilisant à terme des moyens nécessaires à l'amélioration de la programmation de France 2 et France 3.
Il nous semble que l'entrée dans le numérique par le biais de filiales de service public crée ce type de risque.
A notre avis, la mobilisation de France Télévision en faveur du numérique doit passer par l'implication directe de France 2, France 3 et La Cinquième, chacune dans la logique de sa mission particulière et dans le cadre de la stratégie globale déterminée par la holding. Ainsi sera garantie la préservation des moyens nécessaires au développement des programmes généralistes. J'ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi des dispositions particulières à cet égard. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Nous voyons là comment, à partir d'un projet que nous approuvons très largement, celui du développement du numérique terrestre, nous divergeons sur les voies pour y parvenir.
Le Gouvernement souhaite que le service public joue un rôle déterminant dans le développement du numérique hertzien terrestre et, pour remplir cette mission, il a besoin de créer des filiales financées par la redevance afin que les chaînes nouvelles qu'il développera en clair fassent partie de cette diversification de l'offre de programmes du service public.
Ces filiales, situées au sein du groupe France Télévision et financées par l'Etat, doivent, bien sûr, être incluses dans le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision afin qu'il n'y ait pas contradiction entre leur développement et la mission des chaînes généralistes du service public.
Je suis donc défavorable à l'adoption de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« La société nationale de programme dénommée réseau France outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, où elle assure la mission définie à l'article 1er. Les émissions des autres sociétés nationales de programmes sont mises gratuitement à sa disposition. Elle favorise également la connaissance et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer sur l'ensemble du territoire national. A cet effet, les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévision ainsi que de la société Radio France. » Par amendement n° 230, le Gouvernement propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « ainsi que », d'insérer le mot : « celle ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement rétablit dans la rédaction du Sénat les dispositions relatives aux missions de RFO.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 230 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 230 tend à une amélioration purement rédactionnelle.
Quant à l'amendement n° 12, le Gouvernement y est défavorable, car RFO n'est pas la seule société à garantir les principes de l'article 1er de la loi de 1986 relative à l'outre-mer et parce que sa mission n'a pas à s'étendre à l'ensemble du territoire national.
Il est important que les chaînes publiques favorisent une meilleure compréhension mutuelle entre les citoyens de métropole et ceux d'outre-mer, et cela passe par une amélioration des relations entre France Télévision et RFO.
Je considère que c'est l'un des éléments essentiels que devra régler la convention prévue entre ces sociétés, convention qui peut parfaitement être établie, bien que RFO ne soit pas dans l'aire géographique et juridique de France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 230 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement est satisfait puisque la phrase visée est modifiée par un amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 230 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 160, MM. Vergès, Pelchat et Larifla proposent de compléter le paragraphe II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« La continuité territoriale des trois chaînes publiques de télévision nationale, confiée à la société nationale de programme dénommée Réseau France outre-mer est organisée, dans les départements d'outre-mer, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, après consultation de chaque conseil régional concerné dans les formes prévues à l'article 28 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. »
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. J'ai déjà eu l'occasion de défendre l'idée que RFO aurait dû être intégrée à France Télévision.
Contrairement à ce qui se passe sur le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer ne bénéficient pas de la réception intégrale des chaînes publiques nationales : France 2, France 3, La Cinquième-Arte. En effet, deux canaux, au lieu de trois, diffusent dans les départements d'outre-mer à la fois des émissions régionales et une sélection de programmes de France 2, de La Cinquième-Arte et de France 3. Non seulement l'offre et l'accès aux programmes des chaînes publiques est ainsi plus limitée, mais encore, en raison du « mélange » des émissions, ces deux canaux n'ont pas de véritable ligne éditoriale.
Pourtant, selon des études techniques du CSA, il est possible d'avoir trois réseaux hertziens. De plus, les progrès de la technologie permettent de procéder sans difficulté à des opérations de reformatage pour chacune des chaînes.
La législation en vigueur confie à RFO le soin d'assurer la continuité territoriale outre-mer des chaînes publiques. Sans contester cette situation, il semble légitime que RFO organise, sous l'autorité du CSA, cette continuité territoriale, afin de tenir compte des aspirations des populations d'outre-mer. En effet, la mise en oeuvre de cette continuité territoriale est la condition de la réalisation de l'égalité d'offre et d'accès à l'image publique sur l'ensemble du territoire de la République.
Nous vous proposons, mes chers collègues, sans remettre en cause le monopole de RFO, de réaliser une continuité territoriale à la carte après consultation du conseil régional concerné par le CSA dans les formes prévues à l'article 28 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Une telle disposition permettrait à chaque région de choisir entre le statu quo - à savoir deux canaux - et la maquette suivante : Canal 1 : télévision publique à caractère local, régional et interrégional avec en alternance les programmes de France 3 : Canal 2 ; France 2, en intégral mais avec reformatage pour tenir compte des fuseaux horaires ; Canal 3 : La Cinquième (voire Arte) en intégral mais avec reformatage pour tenir également compte des fuseaux horaires.
L'adoption de cette configuration s'accompagnerait d'une diminution du coût du transport des signaux de la métropole vers le département d'outre-mer considéré, dans la mesure où tous les bouquets satellites de chaînes sollicités sont disposés à céder gratuitement ces signaux à l'arrivée, ce qui permettrait de les diffuser par RFO directement sur le réseau hertzien local.
Voilà, me semble-t-il, une disposition qui serait de nature à améliorer notablement la qualité de la télévision reçue par nos compatriotes de ces départements lointains. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous serions, les deux cosignataires de cet amendement et moi-même, très sensibles à son adoption.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 160, concernant l'offre du service public outre-mer et il tient à rappeler son attachement à garantir aux citoyens des départements d'outre-mer une égalité de considération et de traitement.
Cependant, cette question doit être traitée progressivement en fonction de l'évolution des possibilités technologiques et des moyens financiers dont nous disposerons afin d'assurer le développement de l'expression de proximité qui est attendu par ces publics, sans porter atteinte à la mission de continuité territoriale que remplit RFO dans les conditions actuelles de sa diffusion.
La procédure que vous proposez, monsieur Pelchat, revient à transférer une responsabilité de l'Etat à une autorité locale et au CSA ; le Gouvernement ne peut y être favorable.
En outre, le contrat d'objectifs et de moyens et, comme je l'évoquais tout à l'heure, la convention passée avec France Télévision, prévus par le projet de loi, poseront la question de la diffusion des programmes des chaînes de France Télévision en d'autres termes et par d'autres méthodes.
Il en ira de même pour les nouveaux modes de diffusion de RFO dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer. Cette évolution sera progressive en tenant compte des positions exprimées par les autorités régionales.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot. Défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 152, MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées au présent article et à l'article 45 présentent une offre de programme dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement. Elles assurent la promotion de la langue française, mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité. Elles concourent à la diffusion et à la production, à des heures de grande écoute, de la création intellectuelle et artistique et des connaissances. Elles s'attachent, de manière significative, à favoriser le développement et à diffuser des oeuvres originales, audiovisuelles et cinématographiques, d'expression française et européenne. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Nous avons souhaité par cet amendement compléter l'article 2 du projet de loi relatif à la liberté de communication, afin de définir de manière concise les missions des sociétés de l'audiovisuel public.
Nous avons à de multiples reprises indiqué, en première lecture notamment, que ce texte qui, à l'origine, devait donner un grand dessein au service public nous semblait révéler bien des manques. Sommes-nous bien certains aujourd'hui, au moment où nous parlons, d'embrasser l'ensemble des enjeux de l'audiovisuel ?
Plus simplement, parlons-nous de manière que l'on souhaiterait affective de notre télévision ou bien n'enfermons-nous pas le discours de la représentation nationale dans une gestion des réseaux et des fréquences qui nous éloigne toujours un peu plus de la formidable invention que fut et que demeure la télévision ?
La télévision publique n'est-elle pas en panne aujourd'hui d'une imagination stérilisée par l'audimat, par la médiocrité, par la facilité de programmes construits dans des rapports faussés d'une société à son imaginaire ?
L'audiovisuel dans notre pays n'est-il pas empêtré dans une représentation de la société toujours plus envahie de conformisme et toujours moins imprégnée d'originalité et de ruptures ?
Il ne s'agit pas ici de faire le procès de l'audiovisuel, mais ne pas s'alarmer des contenus de l'audiovisuel aujourd'hui, n'est-ce pas manquer une part essentielle de ce que devrait être notre réflexion sur la communication ?
A travers l'amendement que nous vous proposons, nous nous sommes efforcés d'aller vers ce qui nous paraît essentiel à défendre pour les missions de l'audiovisuel public.
Certes, cela appelle un renforcement des moyens budgétaires de nos chaînes et, vraisemblablement, d'autres financements publics, mais peut-être convient-il aussi d'aller au-delà. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le débat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Avis défavorable.
Les missions des organismes de l'audiovisuel public figurent à l'article 1er du projet de loi. Il ne nous semble pas opportun de les répartir entre plusieurs articles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui reprend en partie la définition des missions de service public qu'a tout à l'heure proposée le Gouvernement et dont j'ai dit combien elle était importante dans notre débat sur l'avenir de l'audiovisuel public, en France mais aussi en Europe, définition que le Sénat vient, me semble-t-il, de restreindre à l'excès.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis