[Sénat - Travaux - [Séance du 24 mai 2000]

Séance du 24 mai 2000

M. le président. Nous poursuivons l'examen de l'article 3.
Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 168, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de supprimer le III de l'article 3.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 137 rectifié est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le III de l'article 3 :
« III. - L'article L. 221-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4 . - Les statuts des fédérations départementales de la chasse sont approuvés par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 168.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 167. Ce dernier prévoyant que le statuts des fédérations sont conformes à un modèle approuvé par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt, il n'est donc plus nécessaire de maintenir l'article L. 221-4 du code rural.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis est-il soutenu ?...
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 137 rectifé.
M. Michel Souplet. Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article L. 221-4 du code rural, de façon que les statuts régissant l'activité des fédérations départementales de la chasse soient approuvés par l'autorité administrative, et non pas dictés par elle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 137 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 167 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 168 et 137 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'article L. 221-4 du code rural est inséré dans la section V, qui est relative aux fédérations départementales des chasseurs. Il est donc logique que, dans les articles de cette section, on emploie l'expression « fédérations départementales des chasseurs », ce qui permet, de plus, d'éviter toute confusion avec la fédération nationale créée par la loi. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 168.
S'agissant de l'amendement n° 137 rectifié, il paraît préférable que ce soit un modèle unique de statut qui soit approuvé pour les fédérations départementales, afin que nous ne nous trouvions pas confrontés à quatre-vingt-dix statuts particuliers.
En outre, je le répéterai tout au long de cette discussion, depuis 1972, c'est le seul ministre de l'environnement qui est chargé de la chasse, laquelle relève clairement de ses attributions.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 137 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi maintenant de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 70 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent à supprimer le IV de l'article 3.
Par amendement n° 22 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent de rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV - L'article L. 221-6 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 169 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger comme suit le IV de l'article 3 :
« IV. - L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-6. - Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Il veille à la conformité de l'utilisation des ressources de celles-ci aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité des fédérations lui est communiquée.
« En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au représentant de l'Etat dans le département par décision motivée des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
B. - En conséquence, dans l'ensemble des dispositions du projet de loi, de remplacer le mot « préfet » par les mots « représentant de l'Etat dans le département ».
L'amendement n° 21 rectifié bis est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 70 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Au IV de l'article 3, il est fait allusion à la tutelle préfectorale, qui prend un caractère tout particulier puisque c'est une tutelle a priori. Or, tout au long du débat, nous n'avons cessé de dire, les uns et les autres, que nous souhaitions que les fédérations soient traitées comme des associations de statut loi 1901, c'est-à-dire qu'il y ait, certes, tutelle de l'Etat mais, comme pour toutes les autres associations, tutelle a posteriori, et non pas a priori.
C'est pourquoi nous proposons la suppression du IV de cet article.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 138 rectifié.
M. Michel Souplet. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire mon collègue M. Poniatowski, sinon que c'est effectivement le contrôle a posteriori qui nous convient et non pas le contrôle a priori.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 22 rectifié.
M. Gérard César. Selon l'article L. 221-6 du code rural, les fédérations sont soumises à la tutelle de l'Etat, mais rien ne définit cette tutelle, car il n'y a jamais eu de textes d'application pour ce dispositif. C'est source de nombreux contentieux.
Il convient donc de supprimer cette tutelle.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour présenter l'amendement n° 169 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 70 rectifié bis et 138 rectifié ainsi que sur l'amendement 22 rectifié.
Mme Anne Heinis, rapporteur. S'agissant du contrôle financier exercé sur les fédérations départementales de chasseurs, force est de constater que le relevé d'observations définitives sur les comptes de l'ONC établi par la Cour des comptes en mars 2000 est assez critique sur l'efficacité du contrôle exercé tant par l'ONC que par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, notamment en raison d'un manque de moyens manifeste.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale introduit un contrôle a priori exercé par le préfet sur le budget des fédérations, ce qui est totalement dérogatoire aux règles appliquées aux associations participant à des missions de service public.
Il vous est proposé, s'agissant du contrôle exercé par le préfet, de retenir une rédaction qui s'inspire très directement du contrôle exercé par ce dernier sur les fédérations départementales de pêche - c'est la méthode que nous avions choisi d'appliquer chaque fois que possible - qui est défini aux articles R. 234-27 et R. 234-33 du code rural.
Le contrôle institué est un contrôle a posteriori et non a priori, notamment sur l'utilisation des ressources des fédérations et leur conformité par rapport à leurs missions définies par la loi ou à leurs obligations statutaires.
En cas de défaillance d'une fédération départementale, les ministres peuvent confier la gestion de son budget ou son administration au représentant de l'Etat dans le département.
Pour ce qui est des autres amendements en discussion commune, leurs auteurs devraient avoir satisfaction, puisque l'amendement n° 169 de la commission aménage un contrôle a posteriori des comptes des fédérations. Je suis donc défavorable à ces amendements dans la mesure où l'amendement n° 169 répond déjà à la question posée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 70 rectifié bis et 138 rectifié ainsi que sur les amendements n°s 22 rectifié et 169 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'attitude du Gouvernement est simple : il s'agit d'assurer un contrôle effectif de la conformité de l'usage, par les fédérations, des moyens dont elles disposent pour exercer leurs missions. Or, contrairement à ce que vous venez de dire, madame le rapporteur, le contrôle a priori du préfet existe déjà, puisque le budget des fédérations doit être approuvé, année après année, par le préfet. Simplement - nous le constatons sur le terrain - quand le préfet refuse d'approuver le budget, cela n'emporte pas de décision particulière, et le budget est exécuté malgré tout, nonobstant la volonté manifestée par le représentant de l'Etat.
Il s'agit pour nous de répondre point par point aux remarques formulées par la Cour des comptes en clarifiant les missions et les moyens financiers respectifs de l'Office et des fédérations, et en faisant en sorte qu'un contrôle effectif soit assuré, sans pour autant instruire des procès d'intention a priori . Cependant, les faits qui ont été mis en évidence par la Cour des comptes appelaient des décisions. En ce qui concerne le ministère de l'environnement et le fonctionnement de l'Office national de la chasse, les décisions ont d'ores et déjà été prises. Il convient d'aller au-delà et de faire en sorte que les dysfonctionnements constatés dans certaines fédérations - je veux bien admettre qu'il ne s'agit pas de la majorité d'entre elles - ne puissent se reproduire.
Ont été proposés par l'Assemblée nationale un certain nombre de dispositifs qui ne sont pas exceptionnels. Il paraît décidément normal, compte tenu du caractère obligatoire des cotisations, compte tenu aussi des missions de service public assurées par les fédérations, qu'elles soient contrôlées par l'Etat. Les dispositions concernant leur contrôle doivent être maintenues et même renforcées, puisque celles qui existent ne sont visiblement pas efficaces.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 70 rectifié bis et 138 rectifié.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je trouve que la proposition de Mme Heinis est parfaite ; elle a d'ailleurs été adoptée en commission. En effet, un contrôle a posteriori est bien meilleur qu'un contrôle a priori , surtout lorsqu'il s'agit d'une association librement consentie par des adhérents titulaires du permis de chasse. Je suis donc favorable à l'amendement de Mme Heinis.
M. le président. Monsieur César, j'appelle votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une discussion commune et que l'adoption de votre amendement appelé avant celui de la commission ferait automatiquement tomber ce dernier.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. La rédaction de la commission me donnant satisfaction, je retire l'amendement n° 22 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je me considère comme tout à fait satisfait par la nouvelle rédaction du paragraphe IV de l'article 3 que nous propose Mme le rapporteur. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 71 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 139 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent à supprimer le V de l'article 3.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 297 est déposé par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le V de l'article 3 :
« V. - L'article L. 221-7 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 170, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le V de l'article 3 pour l'article L. 221-7 du code rural :
« Art. L. 221-7. - Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle financier visé à l'article L. 111-7 du code des juridictions financières. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 349, présenté par le Gouvernement, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 170 pour l'article L. 221-7 du code rural par les mots : « et au contrôle économique et financier de l'Etat. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 23 rectifié bis.
M. Gérard César. En droit français, un régisseur des recettes est un agent comptable délégué par l'agent comptable principal dans le cadre de la comptabilité publique.
Prévoir la nomination du régisseur des recettes par le préfet revient à commettre deux erreurs : tout d'abord, cela revient à soumettre implicitement les fédérations à la comptabilité publique ; ensuite, cela irait à l'encontre de tout ce qui existe : en application du principe fondamental de la séparation des ordonnateurs et des comptables, le préfet n'a aucune autorité sur les agents comptables, et il est donc inconcevable qu'un préfet nomme un régisseur des recettes.
Par conséquent, le paragraphe V est contraire à la loi organique sur la séparation des ordonnateurs et des comptables, et c'est pourquoi l'amendement n° 23 rectifié bis vise à sa suppression.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 71 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. L'article L. 221-7 du code rural précise que les fédérations des chasseurs sont soumises au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Nous y sommes défavorables. Telle est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de ce paragraphe V.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 139.
M. Michel Souplet. Je n'ai rien à ajouter aux propos qui viennent d'être tenus.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 24 rectifié.
M. Gérard César. Cet amendement est de la même nature que celui que j'ai déposé tout à l'heure à propos du contrôle financier. Nous avons toujours souhaité que le contrôle soit effectué a posteriori. L'amendement n° 24 rectifié vise donc à supprimer le contrôle financier du décret-loi du 25 octobre 1935, car il faut laisser les associations vivre librement.
M. le président. La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 297.
M. Jean-Louis Carrère. Il s'agit d'un texte de coordination avec l'amendement n° 280 rectifié, que nous avons déposé à l'article 5.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 170.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Au paragraphe V de l'article 3, l'Assemblée nationale a inséré une disposition qui semble soulever des difficultés au regard des règles de la comptabilité publique. Elle a en effet prévu que le régisseur des recettes de la fédération départementale des chasseurs est nommé par le préfet et qu'il lui rend compte de sa gestion.
D'une part, ce dispositif méconnaît l'un des principes fondamentaux de la comptabilité publique, à savoir la séparation des ordonnateurs et des comptables, qui interdit au préfet d'exercer une quelconque autorité sur les agents comptables. D'autre part, cette disposition soumet implicitement les fédérations départementales des chasseurs aux règles de la comptabilité publique, alors que ces fédérations sont - il faut le rappeler - des associations de droit privé. En conséquence et en ce qui concerne le contrôle exercé par l'Etat, il vous est proposé de vous en tenir aux dispositions telles que proposées au paragraphe IV de cet article.
En revanche, il convient de préciser dans ce paragraphe V que les fédérations départementales des chasseurs sont soumises aux dispositions de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières récemment complétées par l'article 11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En application de cet article, sont désormais soumis au contrôle de la Cour des comptes « les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires ». Les fédérations départementales des chasseurs entrent, à l'évidence, dans cette catégorie nouvellement inscrite dans le champ d'application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 349.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, si vous le permettez, je ferai également le point sur les divers amendements, qu'il s'agisse des propositions de suppression du paragraphe V de cet article ou de la modification proposée par la commission.
L'instauration, telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, d'un régisseur de recettes au sein d'une association de droit privé ne paraît pas possible sans apporter des modifications de fond aux règles générales de la comptabilité publique.
En effet, selon le droit en vigueur en matière de comptabilité publique, un régisseur de recettes est le délégué d'un comptable public ou d'un agent comptable. La disposition votée soumettrait implicitement les fédérations aux règles de la comptabilité publique.
De plus, la nomination d'un régisseur par le préfet serait contraire au principe de séparation entre ordonnateurs et comptables.
L'amendement n° 170 de la commission vise donc à ne pas retenir cette mesure et à soumettre les fédérations départementales des chasseurs au contrôle de la Cour des comptes. Ce contrôle est de droit en application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve qu'il soit complété par le sous-amendement n° 349, qui permettrait non seulement de mieux répondre encore aux observations de la Cour des comptes sur la gestion des fédérations et sur leur contrôle par l'Etat, mais aussi de dépasser les limites constatées en raison du seul contrôle par la Cour des comptes.
En effet, la Cour des comptes avait engagé, en 1994, un certain nombre de contrôles. Elle a réitéré ce travail en 1999, et le rapport a été publié voilà quelques semaines.
Le Gouvernement souhaite donc compléter l'amendement de la commission en précisant que les fédérations départementales des chasseurs sont également soumises au contrôle économique et financier de l'Etat, tel qu'il est défini par le décret du 26 mai 1955, et notamment au contrôle des trésoriers-payeurs généraux.
Cette obligation est également introduite à l'article L. 221-7 du code rural, la référence actuelle au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 afférent aux établissements publics étant supprimé.
Vous l'aurez compris, monsieur le président, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements, hormis l'amendement n° 170 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 23 rectifié bis, 71 rectifié bis, 139, 24 rectifié, 297 et sur le sous-amendement n° 349.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Les différents amendements en discussion commune avec l'amendement n° 170 de la commission sont satisfaits par ce dernier.
S'agissant du sous-amendement n° 349 du Gouvernement, j'indique que les modalités du contrôle financier de l'Etat ont été définies par l'amendement n° 169 rectifié, présenté par la commission au paragraphe IV de l'article 3. Le paragraphe V ne vise que le contrôle de la Cour des comptes.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 349.
M. le président. Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler qu'il s'agit d'une discussion commune et que tout amendement adopté ferait donc tomber tous les suivants, y compris l'amendement n° 170 de la commission.
Monsieur César, l'amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. Monsieur le président, votre message me paraît très clair. Je me rallie donc à l'amendement n° 170 de la commission, beaucoup mieux rédigé que mon amendement n° 23 rectifié bis , et je retire donc ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je retire mon amendement et me rallie à l'amendement n° 170, à condition qu'il ne soit pas modifié par le sous-amendement n° 349 du Gouvernement. En effet, ce dernier vise à réintroduire le contrôle financier de l'Etat, prévu dans l'article L. 221-7 que nous avons tous souhaité supprimer.
M. le président. L'amendement n° 71 rectifié bis est retiré. Rassurez-vous, monsieur Poniatowski, je consulterai le Sénat sur le sous-amendement n° 349 avant de mettre aux voix l'amendement n° 170.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Nous refusons cette espèce de tutelle que l'on veut nous imposer. Nous étions allés plus loin que la commission dans nos amendements, mais nous nous rallions cependant à l'amendement n° 170, et retirons l'amendement n° 139.
M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.
Monsieur César, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
Monsieur Carrère, maintenez-vous l'amendement n° 297 ?
M. Jean-Louis Carrère. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 297 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 349, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 170, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, je n'ai pas de vocation particulière pour le martyre, mais il est de ma responsabilité de redire à cet instant que les parlementaires, par leur vote, ne se sont pas mis en situation de répondre aux observations de la Cour des comptes, dont le président a insisté sur la gravité des constatations formulées.
Il était demandé à l'Etat de choisir entre deux systèmes d'organisation. Si le choix était fait de renforcer l'autonomie des fédérations, dit la Cour des comptes, chacune d'elles devrait être libre de fixer ses propres cotisations dans le cadre de ses missions, et ces cotisations cesseraient d'être obligatoires, comme c'est le droit commun des associations. Si, au contraire, le caractère obligatoire de ces cotisations est confirmé, l'Etat doit assumer pleinement son rôle, se donner les moyens juridiques et administratifs de définir limitativement le rôle des fédérations, d'ajuster les cotisations de chacune d'entre elles à sa situation particulière et de contrôler réellement l'emploi qui en est fait.
Je n'ai pas choisi la polémique, mais je n'entends pas non plus fermer les yeux sur la réalité, sur la gravité des faits, sur le montant extrêmement élevé des cotisations, sur le non-respect des dispositions du code rural qui prévoient la restitution des sommes excédentaires en fin d'exercice au-delà d'un an de réserve...
M. Gérard César. C'est notre choix !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Non seulement nous sommes revenus en arrière sur le dispositif en vigueur prévoyant la validation du budget des fédérations par le préfet, mais nous avons également empêché que le trésorier-payeur général soumette les fédérations départementales à un contrôle qui paraît banal et qui est accepté par de très nombreuses structures.
Finalement, nous entendons dire ceci à M. Joxe : revenez dans quelques années, et nous espérons que, spontanément, vertueusement, nous aurons tourné le dos à de mauvaises pratiques qui sont aujourd'hui de nature à mettre en péril l'image des fédérations et de la chasse.
Il s'agit là d'un fait suffisamment grave pour mériter une intervention...
M. Gérard César. C'est voté !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et je vous invite à davantage de vigilance pour lever des doutes et répondre à des interpellations qui sont fortes de la part de la Cour des comptes.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Madame la ministre, un contrôle a posteriori est réalisé par le préfet et, bien entendu, si ce contrôle révèle des anomalies ou des faits répréhensibles, il appartient au préfet de mettre en oeuvre des moyens judiciaires pour régler les problèmes.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 3.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je voterai cet article tel qu'il a été amendé par la commission. Il est vrai qu'il peut y avoir des irrégularités - la Cour des comptes en a constaté - mais, comme l'a dit très justement Mme le rapporteur, il appartient à ce moment-là au préfet de faire son travail et, ensuite, à la justice d'intervenir éventuellement.
Quoi qu'il en soit, je tiens à dire à Mme la ministre que, si la Cour des comptes a pour mission d'examiner comment la loi est appliquée, il ne lui appartient pas de dire comment la loi doit être votée. Par conséquent, j'estime que le Sénat a le droit de voter comme il l'entend, et en conscience. La Cour des comptes sera peut-être amenée à formuler ensuite des remarques, mais elle ne se prononcera certainement pas en opportunité par rapport aux décisions du législateur ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Mme le rapporteur applaudit également.)
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Nous allons voter cet article 3, mais je veux tout de même souligner en cet instant que, puisque nous nous sommes prononcés pour la décentralisation dans ce pays, il faut donner à ceux qui, sur le terrain, dans les régions ou dans les départements, ont un pouvoir les moyens de l'assumer pleinement.
Comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, les contrôles a posteriori permettent effectivement au préfet de constater des erreurs ou des dérives éventuelles, mais la décentralisation suppose que les élus assument leurs responsabilités. Nous considérons, nous, que la décentralisation doit être appliquée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis