Séance du 3 mai 2000
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 104 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 244.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont manifestement contraires au principe selon lequel une collectivité locale n'a pas à exercer sa tutelle sur une autre.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 104.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit du même amendement que celui de la commission, et je souscris à l'argumentaire de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 244 et 104, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme est supprimé.
ARTICLE L. 123-14 DU CODE DE L'URBANISME