Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 6. - La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications ne peuvent s'exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels. »
Par amendement n° 2, M. de Richemont, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes :
« , après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l'activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d'être présents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la commission peut décider de procéder à une vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés ou des personnes ayant autorité sur eux n'est pas nécessaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit de préciser que les vérifications ne peuvent s'exercer qu'après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l'activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d'être présents. Il s'agit aussi de prévoir que, à titre exceptionnel, la commission peut décider de procéder à une vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés ou des personnes ayant autorité sur eux n'est pas nécessaire.
J'ai développé mon argumentation dans la discussion générale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a toujours considéré qu'un préavis était nécessaire, principalement pour garantir l'utilité et l'efficacité même de la visite sur place, afin de permettre aux membres de la commission de rencontrer et d'entendre les intéressés. L'amendement proposé répond à ce souci tout en prévoyant un cas de dispense dont l'usage devra rester exceptionnel. Il s'agit donc, là encore, d'un bon compromis. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7