Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 2 quinquies . - Les articles 274 et 275-1 du code civil sont abrogés. »
Par amendement n° 41, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.
Article 2 sexies