Séance du 30 mars 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 4 avril 2000 :
A neuf heures trente :
1. - Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur les conséquences pour les communes de la
loi n° 92-646 du 13 juillet 1992. Il lui rappelle que lesdites communes devront
fermer, combler et paysager leurs décharges municipales afin de se mettre en
conformité avec les dispositions de la loi précitée.
Il lui indique que la date butoir du 1er juillet 2002 ne pourra être respectée
par les communes pour la fermeture desdites décharges faute d'avoir mis en
place des équipements d'élimination ou de recyclage des déchets ou d'avoir opté
pour des techniques difficiles à appréhender.
Il lui indique également que se pose en outre le problème des coûts
d'investissement et de fonctionnement que devront supporter les usagers. Il lui
demande donc de lui préciser comment elle envisage l'application de la loi n°
92-646 du 13 juillet 1992 face aux problèmes que les communes ne manqueront pas
de rencontrer afin d'être prêtes à la date du 1er juillet 2002. (N° 683.)
II. - M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de Mme le ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dégâts très
importants que causent les ragondins dans de nombreux départements, dont celui
de la Haute-Vienne.
Ce rongeur, qui attaque les cultures et les productions agricoles et qui peut
aussi être porteur et vecteur de nombreuses maladies transmissibles à d'autres
espèces ou même à l'homme, se développe de plus en plus malgré les luttes
collectives conduites régulièrement.
De même, les terriers creusés dans les berges ou les digues entraînent des
préjudices importants et onéreux pour les collectivités ayant la charge de leur
entretien.
C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de classer cet animal
parmi les nuisibles, afin de permettre aux groupements de défense contre les
ennemis des cultures, notamment, de lutter plus efficacement et avec les moyens
adaptés contre le ragondin. (N° 733.)
III. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement de bien vouloir lui faire connaître les conclusions des
négociations avec la Commission européenne sur les modalités d'un allongement
de la durée des concessions autoroutières et les procédures qu'il envisage pour
inscrire à l'ordre du jour des débats au Parlement le texte réformant le
système autoroutier français. (N° 747.)
IV. - M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement s'il envisage la création d'un délit spécifique
d'entrave à la perception du péage, qui permettrait aux sociétés d'économie
mixte concessionnaires de se faire rembourser les préjudices causés par les
manifestations dont elles sont victimes.
En effet, entre 1995 et 1998, chaque année, plus de 350 manifestations de
diverses catégories - agriculteurs, chasseurs, chauffeurs routiers, chômeurs...
- sans lien avec l'exploitation des autoroutes ont pris pour cadre les
barrières de péage pour exprimer leurs revendications.
Ces manifestants s'opposant à la perception du péage, il en résulte une perte
de recette annuelle moyenne de 70 millions de francs, soit environ 200 000
francs par manifestation. (N° 748.)
V. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur les difficultés rencontrées notamment par les 282
praticiens de la Fondation « hôpital Saint-Joseph de Marseille » dans leur
exercice libéral.
La Fondation « hôpital Saint-Joseph », établissement de santé à but non
lucratif, anciennement soumis à un prix de journée préfectoral, a opté pour un
financement par la dotation globale. Ce choix n'avait jusqu'à présent en rien
modifié les modalités de l'exercice libéral de ces praticiens.
Or l'agence régionale de l'hospitalisation ARH a, en raison des dispositions
comprises dans les circulaires des 15 novembre et 23 décembre 1999, inclus les
honoraires des praticiens libéraux dans la dotation globale, alors que ceux-ci
ont adhéré à la convention nationale des médecins puis au règlement minimal
conventionnel.
En conséquence, il lui demande de lui apporter tous les éclaircissements sur
cette affaire, notamment sur la compatibilité entre le nouveau dispositif mis
en place, la convention nationale et les articles pertinents du code de la
santé publique. (N° 749.)
VI. - M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les revendications exprimées par le Groupement national
des ateliers protégés - GAP-UNETA -, plus particulièrement sur les conséquences
de l'arrêt rendu en juin 1999 par la Cour de cassation touchant la structure
Bretagne-Ateliers et, au-delà, l'ensemble des entreprises de travail adapté,
les ETA.
Il lui précise que cette décision, qui fait obligation aux ateliers protégés
de prendre à leur charge un avantage conventionnel ou un complément de
rémunération en lieu et place de l'Etat, remet en cause la survie même de ces
structures, qui emploient plus de 16 000 handicapés.
Au-delà de cette difficulté majeure, il lui indique que les ETA réclament
depuis plusieurs années la redéfinition de leur mission et de leurs moyens, et
aspirent à ce que l'actualisation du dispositif législatif et réglementaire
débouche sur un véritable statut d'entreprise de travail adapté qui pérennise
le rôle qu'elles doivent exercer dans la cité.
En conséquence, il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte
apporter aux propositions du Groupement national des ateliers protégés pour que
l'engagement de l'Etat soit réaffirmé et que l'insertion professionnelle dont
bénéficient des handicapés par leur statut de salarié ne soit pas remise en
cause. (N° 750.)
VII. - M. Jean Huchon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur le marasme persistant du marché des fruits, et spécialement
de celui de la pomme.
Il lui rappelle les conséquences désastreuses du boycott britannique et la
présence en début de campagne d'un stock important en provenance de
l'hémisphère sud.
Pour un prix de revient « bord verger » de 2 francs le kilo environ, il semble
que les producteurs ne recevront qu'un prix de 1,50 franc environ.
Le manque à gagner pour les producteurs serait actuellement d'environ 750
millions de francs et pourrait doubler d'ici à la fin de la campagne.
Beaucoup d'exploitations ne peuvent faire face aux charges inhérentes à cette
spéculation exigeante en main-d'oeuvre. Beaucoup sont en situation de dépôt de
bilan et de cessation d'activité.
Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes il entend prendre pour
sauver cette production importante de notre agriculture. (N° 751.)
VIII. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet d'implantation d'un
aéroport international en Eure-et-Loir sur le site de Beauvilliers.
Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet et les éventuelles
études d'impact, notamment environnementales et d'infrastructures,
réalisées.
En effet, cette infrastructure, dans l'hypothèse de sa réalisation, aura des
répercussions profondes sur l'équilibre des territoires et des milieux
agricoles et naturels, tant dans la région Centre et le sud et le sud-ouest de
l'Ile-de-France. (N° 752.)
IX. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la grève des trésoreries. En effet, à la
suite des intentions exprimées par le Gouvernement de réorganiser les services
de l'administration fiscale, les grèves des trésoreries semblent prendre des
proportions importantes sur l'ensemble du territoire et causent déjà des
préjudices graves aux entrepreneurs et artisans du bâtiment. Les conséquences
de ces grèves, dans le cadre des marchés publics notamment, commencent à
provoquer des défaillances de paiement de sommes dues aux entreprises, même
dans le cas où les mandatements leur ont déjà été notifiés. Aussi lui
demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette
grave défaillance du service public, qui est à l'origine de difficultés
importantes de trésorerie dans les entreprises. (N° 753.)
X. - Mme Janine Bardou appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la situation des établissements d'accueil pour handicapés,
à la suite de leur régionalisation et de l'application de la réduction du temps
de travail.
La réforme de l'organisation de la protection sociale, mise en oeuvre par les
ordonnances de 1996, a instauré une régionalisation de la gestion des
établissements de santé. Depuis lors, les agences régionales de
l'hospitalisation étendent progressivement leur compétence aux établissements
médico-sociaux.
La répartition régionale des dotations budgétaires et du nombre de lits, pour
positive qu'elle soit, risque de remettre en cause la politique dynamique et
novatrice de certains départements comme la Lozère.
Il serait regrettable que la régionalisation de la gestion, pour nécessaire
qu'elle soit, remette en cause l'existence même d'un certain nombre
d'établissements de qualité, au motif que le ratio régional du nombre de lits
par habitant est dépassé et alors même que, sur le plan national, le nombre
d'établissements pour handicapés reste insuffisant.
Ne pourrait-on pas envisager, à ce titre, que soit maintenue une enveloppe
budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise
en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de
moyens d'accueil ?
Par ailleurs, le passage aux 35 heures va entraîner une baisse de 10 % du
temps de travail dans ces établissements, qui ne sera compensée qu'à hauteur de
6 % par un recrutement de personnels supplémentaires.
Cette diminution de 4 % du temps consacré aux handicapés n'est guère
compatible avec l'objectif de maintenir les prestations rendues aux usagers.
Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la qualité
des soins et de l'encadrement soit préservée. (N° 755.) XI. - M. Jean-Pierre
Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis
relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif,
rendu public par la commission de sécurité des consommateurs, la CSC.
Compte tenu du nombre important et constant de noyades mortelles ou avec
séquelles graves chez les jeunes enfants et du développement d'environ 15 % du
parc des piscines privées sur le territoire, la CSC estime que les barrières
constituent à ce jour un système efficace d'aide à la sécurité des jeunes
enfants de moins de six ans. La commission préconise la mise en place d'un
dispositif contraignant par la voie législative et/ou réglementaire pour rendre
obligatoire l'installation de matériels de sécurité autour des piscines
enterrées non couvertes à usage privatif.
Fort de ce constat, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce
dossier et savoir s'il a l'intention de déposer un projet de loi en ce sens, et
il lui rappelle le dépôt, en juillet 1998, de sa proposition de loi n° 531
relative à la sécurité des piscines. (N° 756.)
XII. - M. Pierre Lefebvre interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer la
pleine utilisation du potentiel des installations sanitaires du régime de la
sécurité sociale minière dans le Nord - Pas-de-Calais.
En effet, pour lui-même, la durée de vie du régime est liée à la démographie
de ses ressortissants. Par ailleurs, chacun sait que le Nord - Pas-de-Calais
souffre d'un sous-équipement médical avec ses conséquences sur l'état sanitaire
de sa population.
L'équipement médical, social et hospitalier de la sécurité sociale minière
permettrait de compenser en partie ce déficit.
Des propositions ont été formulées qui n'ont, jusqu'à présent, pas reçu de
suite :
- projet d'ouverture réciproque entre le régime minier et le régime général
;
- projet de création d'un réseau de soins du Nord - Pas-de-Calais à partir
d'une politique d'ouverture des oeuvres du régime minier ;
- projet élaboré par la caisse autonome intitulé « L'avenir du réseau de soins
miniers ».
Il semble que, maintenant, le temps de la décision presse.
Va-t-on laisser mourir le régime minier avec son vaste réseau sanitaire et
social, décentralisé et moderne, ou va-t-on lui permettre d'apporter au Nord -
Pas-de-Calais une contribution essentielle à l'amélioration de la protection de
la santé ?
Tel est bien l'enjeu sur lequel il est urgent de se prononcer. (N° 759.)
XIII. - M. Patrice Gélard interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur
la restructuration envisagée par le service public de La Poste en application
de la mise en place des 35 heures. En effet, celle-ci prévoit de déconnecter
les bureaux de poste et le service de distribution du courrier et de
centraliser le service du tri, dépersonnalisant ainsi la distribution du
courrier et les tournées. D'ores et déjà, plusieurs communes de l'agglomération
havraise sont visées par ce projet.
Comme la très grande majorité des Français, il est attaché, en ce qui concerne
La Poste, au maintien d'un service public de qualité et de proximité.
De plus, cette restructuration dévitalise le réseau des services publics des
communes et est organisée sans concertation étroite avec les élus, les usagers
et les communes concernées.
Il lui demande ce qu'il compte faire face à cette situation. (N° 760.)
XIV. - M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la situation scolaire dans le département de l'Aude.
Il lui indique qu'il est amené régulièrement à s'entretenir avec des élus, des
représentants du corps enseignant et non enseignant et des parents d'élèves sur
le manque de postes d'enseignant, de personnel administratif, technicien,
ouvrier et de service - ATOS -, de personnel d'encadrement et de personnel du
secteur médico-social.
C'est ainsi qu'il est souhaité qu'il soit mis fin, dans les meilleurs délais,
par l'octroi de moyens conséquents, à des situations pour le moins anormales,
telles que :
- les classes surchargées lorsque les professeurs absents ne sont pas
remplacés ;
- les cours de sciences, de technologie ou de langue dispensés en classe
entière et non en groupes de seize à dix-sept élèves ;
- les horaires réduits au minimum dans l'enseignement artistique ;
- l'impossibilité d'offrir aux élèves en difficulté un soutien scolaire et
psychologique suffisant ;
- les difficultés, pour les agents de service, en nombre insuffisant et
souvent non remplacés, pour assurer les travaux d'entretien et d'hygiène.
Il est à noter, en outre, que la situation du secteur médico-social est
également préoccupante dans le département de l'Aude - manque de médecins
scolaires, d'infirmiers, d'assistantes sociales...
Les dysfonctionnements sont difficilement compris, car ils remettent en cause
la qualité de l'enseignement et de l'accueil des enfants qui est une condition
de réussite pour tous les élèves.
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend
mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des élèves, des familles et des
personnels de l'éducation nationale, pour améliorer le système scolaire et
apporter des solutions adaptées aux problèmes actuels. (N° 763.)
XV. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat sur le cas d'un agent titulaire à temps
complet employé par le service des eaux d'une petite commune rurale.
Entrepreneur de travaux agricoles par ailleurs, il effectue en cette qualité
des réparations sur le réseau d'eau. Or, il semblerait que cette situation ne
soit pas acceptable au regard de la loi et que, en vertu de l'article 25 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 posant le principe selon lequel « les
fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux
tâches qui leur sont confiées », la commune soit dans l'obligation de la
régulariser. Cet agent n'effectuant que huit heures hebdomadaires ne pourrait
raisonnablement vivre de ce seul emploi et la conjugaison de ses deux activités
au sein du réseau d'eau communal est gage d'efficacité et de réduction des
coûts pour la commune. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu pour les cas de
cette espèce de prévoir un assouplissement de la règle en vigueur instaurant un
seuil de tolérance dès lors que l'activité à temps partiel confiée à l'agent ne
suffirait pas à assurer sa subsistance. (N° 765.)
XVI. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la préparation des contrats de plan
Etat-région. Alors que ce processus est en voie d'achèvement, le programme
d'investissement routier prioritaire élaboré par le conseil général, les
principales villes et les partenaires socio-économiques de la Corrèze est à ce
jour fort insuffisamment pris en compte. Compte tenu, d'une part, de
l'insuffisance des crédits de paiement accordés pour l'achèvement des travaux
inscrits au troisième contrat de plan Etat-région Limousin et, d'autre part, de
l'effort financier sans précédent que devront réaliser les collectivités
corréziennes pour que le département ne passe pas « à côté » du désenclavement
et s'inscrive dans une perspective réelle d'aménagement du territoire, il lui
demande s'il pourrait envisager un effort supplémentaire de l'Etat, ne
serait-ce qu'en déléguant par exemple la maîtrise d'ouvrage de ces opérations
au département de la Corrèze, comme c'est le cas dans d'autres départements.
(N° 768.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 222,
1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits
des victimes.
Rapport (n° 283, 1999-2000) de M. Charles Jolibois, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 275, 1999-2000) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure
pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
M. José Balarello, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
4. Discussion de la proposition de loi (n° 245, 1999-2000), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'un examen
professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs
de l'administration pénitentiaire.
Rapport (n° 288, 1999-2000) de M. Georges Othily, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 avril 2000, à dix-sept
heures.
5. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 241,
1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la prestation
compensatoire en matière de divorce.
Rapport (n° 291, 1999-2000) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 avril 2000, à dix-sept
heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant création d'une commission nationale de déontologie de la
sécurité (n° 242, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 4 avril 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Paul Vergès et plusieurs de ses collègues tendant à conférer à la
lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au
réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création
d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France
métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (n° 293,
1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 5 avril 2000, à dix-sept
heures.
Question orale avec débat n° 21 de M. Jean Arthuis sur le stockage des déchets
radioactifs.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 avril
2000, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 20 de M. Alain Lambert à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie (Effets sur les finances publiques
de la politique de la fonction publique).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 avril
2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON