Séance du 30 mars 2000
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport au Parlement sur
l'extension du régime fiscal des micro-entreprises, en application de l'article
7 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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