Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 18 septies . - I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 716 du même code est ainsi rédigée :
« Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail. »
« II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 161, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le second alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut, les personnes sont placées sous contrôle judiciaire dans un délai de quarante-huit heures. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Nous reprenons un amendement qui avait été déposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale avant, malheureusement, d'être retiré en séance.
Je pense que tout le monde est aujourd'hui d'accord pour dire qu'il est temps que le principe de l'enfermement individuel entre enfin en vigueur. Comme vous nous l'avez rappelé à juste titre, monsieur le rapporteur, ce principe avait été posé en 1873 !
Il figure déjà dans notre droit, mais l'article 716 du code de procédure pénale prévoit que, dans la mesure où la distribution intérieure des maisons d'arrêt et leur encombrement temporaire le justifient, il peut y être dérogé. Le problème est que le temporaire dure encore...
Il nous est proposé aujourd'hui de supprimer cette dérogation, mais soyons réalistes : tant que nous ne prévoirons pas de sanction véritable aux manquements, ce principe n'entrera pas dans les faits.
C'est pourquoi nous pensons que la mise automatique sous contrôle judiciaire dans les quarante-huit heures, en cas de non-respect de l'enfermement individuel et à compter de l'entrée en vigueur de la loi, constituera une mesure « incitative » réellement efficace.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission comprend très bien les sentiments qui animent l'auteur de cet amendement, mais il ne lui est vraiment pas possible d'émettre un avis favorable sur celui-ci.
En fait, il s'agit de prévoir que lorsque l'emprisonnement individuel des prévenus ne pourra pas être assuré, on les remettra en liberté sous contrôle judiciaire. On mesure à quoi cela pourrait aboutir dans certains cas !
Le texte prévoit déjà des précautions. Ainsi, le Gouvernement a prévu un délai de trois ans pour réaliser l'emprisonnement individuel des prévenus, et nous avons adopté certaines mesures visant à limiter la détention provisoire.
Il ne faut pas, dans ce domaine, instaurer des systèmes trop contraignants ni, surtout, automatiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement, monsieur Bret, même s'il partage évidemment vos préoccupations à propos des conditions de détention.
J'ai d'ailleurs indiqué ce que faisait le Gouvernement pour améliorer la situation, mais je ne crois vraiment pas possible d'instaurer une forme de numerus clausus, car c'est bien ce qui résulterait de l'adoption de la disposition proposée, qui imposerait la libération, fût-ce sous contrôle judiciaire, de personnes que le juge d'instruction et le juge de la détention auraient estimé devoir placer en détention.
J'ajoute que cette décision aurait d'ailleurs pu être confirmée en appel. En effet, comment pourrait fonctionner un tel système ? Qui désignerait les détenus devant être libérés, de l'administration pénitentiaire, du juge d'instruction ou du juge de la détention ? Selon quels critères cette libération serait-elle décidée ? Serait-ce en fonction de la nature des faits ou de celle de la détention ? Je ne crois pas que la solution proposée soit acceptable, même si nous devons naturellement tendre vers l'encellulement individuel. Le Gouvernement a pris des engagements à cet égard, et nous nous donnerons les moyens de les tenir.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18 septies .
(L'article 18 septies est adopté.)
Articles 18 octies et 19