Séance du 30 mars 2000
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la réserve des articles 2 D à 2 ter inclus jusqu'à la fin de la discussion, c'est-à-dire après l'examen de l'article 43.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Si les parlementaires souhaitent ordonner la réserve des articles concernant la garde à vue et examiner cette question à la fin du débat, je ne vois pas en quoi le Gouvernement peut s'y opposer. Personnellement, j'étais prête à ce que nous ayons ce débat maintenant ; mais si le Sénat souhaite différer cette discussion et si ce report peut permettre de rapprocher certains points de vue et de faire mûrir les esprits, pourquoi pas ?
M. le président. La réserve est ordonnée.
Division et articles additionnels après l'article 2 ter