Séance du 23 mars 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Application des 35 heures aux personnels
de la DDE de la Nièvre
766.
- 23 mars 2000. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'application des 35 heures dans les fonctions publiques. A l'heure où
cette réforme-phare du Gouvernement semble remporter un franc succès dans le
secteur privé, apportant une contribution significative à la lutte contre le
chômage, force est de constater que la réduction du temps de travail ne
s'appliquera pas avec autant de facilité dans le secteur public. Il voudrait
évoquer les problèmes que connaissent les services de la direction
départementale de l'équipement (DDE) de la Nièvre, concernant en particulier
les conditions de travail de ses agents. L'inquiétude est renforcée par la mise
en application des 35 heures combinée à l'application des nouvelles règles
européennes, et aux suppressions d'effectifs antérieures qui ne sont pas là
pour encourager. Elles peuvent même contraindre à rechercher, faute
d'embauches, de nouveaux modes d'intervention tels que des appels aux
entreprises privées. Dans le département de la Nièvre où l'incorporation de la
voirie dans les compétences des communautés de communes est courante, ces
communautés lancent de plus en plus des appels d'offres, il est donc à craindre
que tous les travaux sur les voiries communales échappent à la DDE, entraînant
des sureffectifs dans chaque centre d'exploitation et donc des mesures de
suppression de postes. Les conséquences en sont multiples et néfastes, la DDE
est ainsi conduite à supprimer l'accompagnateur dans les équipes qui
interviennent dans l'organisation de viabilité hivernale. Au-delà des grands
principes règlementaires, les conditions d'application des 35 heures seront
déterminées par les discussions entre les représentants de la DDE et le
ministère. Il lui demande donc dans quel délai et suivant quels principes cette
négociation va s'effectuer ? Qu'en est-il de ce fameux dogme du « gel » de
l'emploi public ? Peut-on trouver, en d'autres termes, faute d'accord-cadre,
les garde-fous indispensables à l'application des 35 heures dans les fonctions
publiques en général, et dans la DDE de la Nièvre en particulier ?
Insécurité des biens et des personnes à Périgueux
767.
- 23 mars 2000. -
M. Xavier Darcos
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les problèmes de la délinquance et de l'insécurité constante qui sévissent
à Périgueux, ville dont il est le maire. Il rappelle que la sécurité des biens
et des personnes constitue une garantie constitutionnelle fondamentale visée
aux articles 12, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme reprise dans
le préambule de la Constitution. La ville de Périgueux a signé avec l'Etat un
contrat local de sécurité dont les effets ne présentent aucun résultat
significatif. Le sentiment d'insécurité est donc profond dans la population et
les interventions qu'il a pu faire, en sa qualité de maire, auprès du préfet,
du procuteur de la République ou du commissaire principal de police de
Périgueux ne se sont traduites par aucune amélioration de la sécurité. Il est
donc urgent d'augmenter les effectifs de police à Périgueux et il lui demande
de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir
la protection des administrés de cette ville.
Contrat de plan Etat-région dans le Limousin
768.
- 23 mars 2000. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la préparation des contrats de plan Etat-région. Alors que ce processus est
en voie d'achèvement, le programme d'investissement routier prioritaire élaboré
par le conseil général, les principales villes et les partenaires
socio-économiques de la Corrèze est à ce jour fort insuffisamment pris en
compte. Compte tenu d'une part de l'insuffisance des crédits de paiement
accordés pour l'achèvement des travaux inscrits au troisième contrat de plan
Etat-région limousin et, d'autre part, de l'effort financier sans précédent que
devront réaliser les collectivités corréziennes pour que le département ne
passe pas « à coté » du désenclavement et s'inscrive dans une perspective
réelle d'aménagement du territoire, il lui demande s'il pourrait envisager un
effort supplémentaire de l'Etat, ne serait-ce qu'en déléguant par exemple la
maîtrise d'ouvrage de ces opérations au département de la Corrèze comme c'est
le cas dans d'autres départements.
Aides aux hôteliers suite aux tempêtes de décembre 1999
769. - 23 mars 2000. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les conséquences indirectes des deux tempêtes de fin d'année dernière dans le secteur de l'hostellerie alsacienne. Les aides nouvelles les plus conséquentes, annoncées dans la lettre du Gouvernement du 9 mars concernent principalement le littoral atlantique, ce qui est une bonne chose. Mais les hôtels de la région Alsace ont eu, eux aussi, maille à partie avec les coupures de courant, l'absence de trains, une circulation perturbée, ce qui a généré de nombreux désistements, une baisse de fréquentation pour les vacances de février, voire celle de Pâques. Si les dégâts matériels des hôteliers sont majoritairement couverts par les assurances, désistements et baisses de fréquentation ne sont pas indemnisés. Serait-il possible de prévoir une aide aux hôteliers pour leurs pertes d'exploitation ?