Séance du 23 mars 2000






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Application des 35 heures aux personnels
de la DDE de la Nièvre

766. - 23 mars 2000. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des 35 heures dans les fonctions publiques. A l'heure où cette réforme-phare du Gouvernement semble remporter un franc succès dans le secteur privé, apportant une contribution significative à la lutte contre le chômage, force est de constater que la réduction du temps de travail ne s'appliquera pas avec autant de facilité dans le secteur public. Il voudrait évoquer les problèmes que connaissent les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Nièvre, concernant en particulier les conditions de travail de ses agents. L'inquiétude est renforcée par la mise en application des 35 heures combinée à l'application des nouvelles règles européennes, et aux suppressions d'effectifs antérieures qui ne sont pas là pour encourager. Elles peuvent même contraindre à rechercher, faute d'embauches, de nouveaux modes d'intervention tels que des appels aux entreprises privées. Dans le département de la Nièvre où l'incorporation de la voirie dans les compétences des communautés de communes est courante, ces communautés lancent de plus en plus des appels d'offres, il est donc à craindre que tous les travaux sur les voiries communales échappent à la DDE, entraînant des sureffectifs dans chaque centre d'exploitation et donc des mesures de suppression de postes. Les conséquences en sont multiples et néfastes, la DDE est ainsi conduite à supprimer l'accompagnateur dans les équipes qui interviennent dans l'organisation de viabilité hivernale. Au-delà des grands principes règlementaires, les conditions d'application des 35 heures seront déterminées par les discussions entre les représentants de la DDE et le ministère. Il lui demande donc dans quel délai et suivant quels principes cette négociation va s'effectuer ? Qu'en est-il de ce fameux dogme du « gel » de l'emploi public ? Peut-on trouver, en d'autres termes, faute d'accord-cadre, les garde-fous indispensables à l'application des 35 heures dans les fonctions publiques en général, et dans la DDE de la Nièvre en particulier ?

Insécurité des biens et des personnes à Périgueux

767. - 23 mars 2000. - M. Xavier Darcos souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de la délinquance et de l'insécurité constante qui sévissent à Périgueux, ville dont il est le maire. Il rappelle que la sécurité des biens et des personnes constitue une garantie constitutionnelle fondamentale visée aux articles 12, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme reprise dans le préambule de la Constitution. La ville de Périgueux a signé avec l'Etat un contrat local de sécurité dont les effets ne présentent aucun résultat significatif. Le sentiment d'insécurité est donc profond dans la population et les interventions qu'il a pu faire, en sa qualité de maire, auprès du préfet, du procuteur de la République ou du commissaire principal de police de Périgueux ne se sont traduites par aucune amélioration de la sécurité. Il est donc urgent d'augmenter les effectifs de police à Périgueux et il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir la protection des administrés de cette ville.

Contrat de plan Etat-région dans le Limousin

768. - 23 mars 2000. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la préparation des contrats de plan Etat-région. Alors que ce processus est en voie d'achèvement, le programme d'investissement routier prioritaire élaboré par le conseil général, les principales villes et les partenaires socio-économiques de la Corrèze est à ce jour fort insuffisamment pris en compte. Compte tenu d'une part de l'insuffisance des crédits de paiement accordés pour l'achèvement des travaux inscrits au troisième contrat de plan Etat-région limousin et, d'autre part, de l'effort financier sans précédent que devront réaliser les collectivités corréziennes pour que le département ne passe pas « à coté » du désenclavement et s'inscrive dans une perspective réelle d'aménagement du territoire, il lui demande s'il pourrait envisager un effort supplémentaire de l'Etat, ne serait-ce qu'en déléguant par exemple la maîtrise d'ouvrage de ces opérations au département de la Corrèze comme c'est le cas dans d'autres départements.

Aides aux hôteliers suite aux tempêtes de décembre 1999

769. - 23 mars 2000. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les conséquences indirectes des deux tempêtes de fin d'année dernière dans le secteur de l'hostellerie alsacienne. Les aides nouvelles les plus conséquentes, annoncées dans la lettre du Gouvernement du 9 mars concernent principalement le littoral atlantique, ce qui est une bonne chose. Mais les hôtels de la région Alsace ont eu, eux aussi, maille à partie avec les coupures de courant, l'absence de trains, une circulation perturbée, ce qui a généré de nombreux désistements, une baisse de fréquentation pour les vacances de février, voire celle de Pâques. Si les dégâts matériels des hôteliers sont majoritairement couverts par les assurances, désistements et baisses de fréquentation ne sont pas indemnisés. Serait-il possible de prévoir une aide aux hôteliers pour leurs pertes d'exploitation ?