Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 3 bis. _ Le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus.
« En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée par le Gouvernement après la consultation la plus large. »
Par amendement n° 9, Mme Michaux-Chevry et M. Othily proposent, à la fin du dernier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « par le Gouvernement après la consultation la plus large » par les mots : « au 23 août ».
La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il est temps de retenir une date de commémoration. Si l'on s'en remet pour cela à une commission qui reste à créer, les choses traîneront encore. Nous pensons que la date du 23 août pourrait être retenue par la Haute Assemblée comme date de souvenir et de mémoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Elle reconnaît évidemment le bien-fondé et la nécessité d'une date de commémoration. Toutefois, elle considère que la fixation d'une telle date relève du pouvoir réglementaire. En conséquence, elle souhaite que le Gouvernement procède à une consultation sur ce sujet.
Elle reconnaît que la date que vous proposez, madame le sénateur, est en effet de celles qui pourraient parfaitement convenir ; mais c'est une prérogative du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La date que propose Mme Michaux-Chevry dans son amendement correspond à l'anniversaire de l'insurrection de Saint-Domingue. Elle a en effet été retenue par l'UNESCO.
Le Gouvernement, par un décret de 1983, a retenu diverses dates qui correspondent aux dates d'abolition dans chaque département d'outre-mer, c'est-à-dire le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le 20 décembre à la Réunion.
Sur ce point, un comité de personnalités a été désigné. Faut-il unifier la date et retenir celle du 27 avril ? Faut-il retenir celle du 23 août ? Le décret en décidera, étant entendu qu'à l'Assemblée nationale comme au Sénat tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut une date effective ou, à défaut, qu'il faut conserver les dates en vigueur dans les différents départements d'outre-mer.
M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
Mme Lucette Michaux-Chevry. L'amendement est maintenu parce que M. le secrétaire d'Etat sait très bien qu'il ne pourra retenir ni la date de la Martinique - la Guadeloupe ne serait pas contente - ni la date de la Guadeloupe - la Martinique ne serait pas contente.
Il y a donc déjà une reconnaissance officielle de ces dates ; rendons maintenant hommage à Toussaint Louverture, qui est mort ici dans l'oubli et l'abandon.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Schosteck, au nom de la commission, propose :
« I. - De compléter in fine le texte proposé par l'article 3 bis pour remplacer le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations, notamment dans les programmes scolaires. La composition et les missions de ce comité sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : "deux" par le mot : "trois". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à reprendre l'article 4 et à l'intégrer dans l'article 3 bis en y ajoutant, ce qui me paraît indispensable compte tenu du vote négatif du Sénat sur l'article 2, la référence aux programmes scolaires.
Le Gouvernement est donc favorable à l'adoption de cet amendement, qui entraînerait, par voie de conséquence, la suppression de l'article 4.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 bis, ainsi modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article 4