Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21. »
Par amendement n° 19, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Le Gouvernement ayant opposé l'article 40 sur l'augmentation de la dotation forfaitaire, nous rectifions cet amendement en reprenant celui qu'avait précédemment déposé notre collègue M. Peyronnet.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Delevoye, au nom de la commission, et tendant :
I. - Après les mots : « d'un habitant par résidence secondaire », à rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'article 7 pour le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales : « et de quatre habitants par place de caravane située sur un aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
II. - De compléter l'article 7 par un paragraphe II ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je m'en suis déjà expliqué : cet amendement vise à porter la majoration, pour le calcul de la DGF, à quatre habitants par place de caravane.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8