Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 6. - I. - Non modifié. »
« II. - Des conventions passées entre le gestionnaire d'une aire d'accueil et le département déterminent les conditions dans lesquelles celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le quart des dépenses correspondantes. » - ( Adopté. )
Article 7